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journal n°688 - 02/05/2013
La loi de finances 2013 expliquée aux Vençois
Impôts et experts-comptables, même combat, en tout cas cette fois-ci : démystifier les nouvelles dispositions fiscales à l'attention des chefs d'entreprises.

Et c'est dans le cadre des Matinales du Point accueil emploi entreprises que quelques rares (pluie ou vacances ?) participants étaient venus s'informer.

 

En entrée, Patrick Llinares, responsable de la division pros de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a détaillé par le menu le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Un sujet déjà traité à maintes reprises dans nos colonnes, mais pour rappel, le CICE concerne toutes entreprises qui emploient des salariés, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes versées sous le seuil de 2,5 SMIC, et son taux sera de 4% de la masse salariale versée en 2013, 6% dès janvier 2014, avec pour période de référence l'année civile. Deux utilisations possibles : l'imputation sur l'IS ou l'IR (si le montant du CICE est supérieur à celui de l'impôt, le solde sera reporté sur les trois années suivantes) ou la restitution immédiate. Celle-ci peut être demandée par les jeunes entreprises innovantes, les entreprises de moins de deux ans et les PME, ainsi que par les entreprises en difficulté.

Concrètement, il s'agit d'un pré-financement par un établissement bancaire : l'entreprise évalue le montant du CICE auquel elle aura droit en fin d'année, et le fait financer par une banque, comme un crédit. Attention, la mobilisation de la créance ne peut être demandée qu'une fois par an. L'année suivante, ce sont les impôts qui rembourseront directement la banque, immédiatement ou sur trois ans selon le profil de l'entreprise.

En cas de contrôle, si le CICE n'a pas été utilisé aux fins d'investissement ou d'emploi, l'administration fiscale ne récupèrera pas les sommes : le gouvernement a voulu un «pacte de confiance», c'est donc au sein-même de l'entreprise que les vérifications doivent être faites, par le comité d'entreprise par exemple.

 

Pour le dessert, deux professionnels vençois du chiffre. Didier Paul Grisoni a rappelé les obligations en matière de télédéclaration : dès cette année, les sociétés soumises à l'IS devront télé-transmettre leur déclaration de résultat 2012 via un partenaire agréé par l'administration. Pour les sociétés soumises à l'IR, ce sera en 2014. Il a ensuite décortiqué la loi de finances 2013 et la LFR 2012 et fait un point sur l'ISF.

C'est Arielle Berthomé (Fiducial) qui a conclu les débats en conseillant notamment aux entrepreneurs en bâtiment d'adapter leurs devis à la future hausse de la TVA. Elle a également rappelé, entre autres, que pour les entreprises individuelles avec gérant majoritaire, les dividendes seraient soumis aux charges sociales du RSI sur la partie supérieure à 10% du capital, et que les prélèvements sociaux sur les placements pour les salariés, comme le PERCO, seraient, en plus de la CSG à 8%, soumis au forfait social de 20% dès cette année.

 

 

 

 

Lizza Paillier