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journal n693 - 06/06/2013
Class action : oui, mais non...
Si les avocats grassois ne remettent pas en cause la relle utilit d'une action collective en matire de droit la consommation, les modalits, elles, laissent perplexes. Explications du Btonnier Me Jonathan Turrillo.

La Class action, cette procédure anglo-saxonne déjà éprouvée qui permet à un groupe de faire valoir ses droits autour d'un intérêt commun : l'une des mesures phare du projet de loi relatif à la consommation dévoilée début mai par Benoît Hamon, ministre dédié, soumise à discussion à l'Assemblée nationale dans quelques semaines. Aussi nos avocats grassois prennent-ils les devants pour exprimer leurs inquiétudes, relayées par leur Bâtonnier : "ce qui est choquant, à notre sens, c'est la limitation d'accès à la justice imposée par un choix pré-établi d'associations, agréées au plan national, qui pourront engager une telle procédure. C'est un frein à la liberté du consommateur..."

 

Dans les faits, seules 16 associations pourront être consultées, afin d'ouvrir une procédure pour un dédommagement global des plaignants. Et partir à plusieurs, c'est s'assurer d'un poids d'envergure dans les négociations d'indemnités... Des exemples? "La procédure ne pourra réparer que les préjudices d'ordre matériel, issus de la violation par l'entreprise d'une obligation légale ou contractuelle. Ainsi, la panne du réseau Orange, en juillet 2012, aurait pu faire l'objet d'une class action."

 

Pratiques abusives, frauduleuses ou anticoncurrentielles, le champ est large pour arriver au juge en pack constitué. "Nous demandons d'ouvrir cette pratique à toute association ou groupe de personnes. Le Conseil national des Barreaux a déjà adressé un projet de loi modifié à la Chancellerie. Si on crée une action de groupe, créons-là sans limite." En filigrane, la crainte d'une toute puissance de certaines associations aux dépens des autres, à même de contrarier les principes de liberté et d'accès à la justice si souvent défendus par les praticiens.

 

 

 



Isabelle Auzias