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journal n°679 - 28/02/2013
De l'art de maîtriser le contrat commercial
Les conseils de Me Ange-Aurore Hugon-Vives, dans le cadre des cafés juridiques organisés par l'UJA et la CCI.

Contrat en lui-même, conditions générales de vente, mais aussi personnes habilitées à émettre ces contrats commerciaux en ouverture des débats: quelques définitions pour se mettre dans le bain et passer aux choses sérieuses.

 

Avant de conclure un contrat commercial, il est d'abord nécessaire de s'informer sur le statut du cocontractant. Sa solvabilité mais aussi son identité : pour une personne morale, bien s'assurer que celui qui signe peut fournir une copie de la délégation de pouvoir. Pour une personne physique, est-elle capable juridiquement ? Autre critère déterminant, l'objet du contrat, qui détermine les obligations. Lors du rachat d'un fonds de commerce par exemple, il est de bon ton de savoir si l'on prend aussi en charge des salariés...
Le cocontractant est commerçant ? Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais conseillé, même si la preuve s'établit par mail, courrier, devis... S'il s'agit d'un consommateur, l'écrit est obligatoire. Concernant la validité du contrat, dans le cadre d'une relation récurrente établie entre commerçants, le silence vaut acceptation d'une offre. Concernant les consommateurs, le droit a très largement étendu leur protection : augmentation des délais de rétractation, lutte contre les clauses abusives...

 

Les conditions générales de vente (CGV) uniformisent les règles de fonctionnement de l'activité et offrent un cadre juridique aux transactions. Elles doivent, pour être applicables, être portées à la connaissance des cocontractants qui doivent les approuver. Leur contenu ? Certaines clauses sont obligatoires (conditions de vente, barèmes de prix...) et d'autres utiles (force majeure, réserve de propriété jusqu'à paiement intégral). La rédaction des CGV n'est pas obligatoire entre professionnels, mais vivement recommandée : leur absence peut notamment constituer une présomption de discrimination. Et en pratique, elles sont exigibles à la première demande. Elles peuvent figurer sur les bons de commande, les documents publicitaires, les affiches apposées sur les lieux de vente... La loi impose en revanche que les CGV soient communiquées par écrit à l'acheteur consommateur lors de la conclusion du contrat (d'où l'impossibilité récurrente de valider un achat sur internet tant que l'on n'a pas coché la case correspondante...). Le vendeur doit en outre apporter la preuve que l'acheteur en a eu une connaissance effective. Il est par ailleurs recommandé de les dater.

 

En conclusion, Me Hugon-Vives aura souligné quelques aspects importants de la rupture de relations commerciales, causes et conséquences inclues...

 

 

 


Lizza Paillier