««« Retour share
journal n677 - 14/02/2013
Patronat / syndicats ANI pour la vie ?
Aprs trois mois de ngociations, on parle daccord historique. Mais ct patronat, mme ratifi lunanimit, lon reste sur la dfensive. Quelles seront les relles avances pour les entreprises ? Le thme choisi par lUPE 06.

Sécurisation des parcours professionnels et patronaux, flexibilité et compétitivité : que l’on soit patron ou salarié, les attentes sont légitimes. Et cet accord rassemblant UPE, CGPME, MEDEF, CFDT, CFTC et CGE-CGC fait figure d’exemple, même si l’on devine déjà quelques contestations d’usage. D’abord parce ni FO ni la CGT n’ont accepté la donne. Ensuite, parce qu’il faudra en passer par «la moulinette législative», comme l’appelle Yves Rosolin, président (employeur) des Prud’hommes de Nice et invité à la table ronde de l’UPE 06 pour en débattre avec les chefs d’entreprises.

ANI pour Accord National Interprofessionnel, qui scelle les principe d’une plus grande sécurité juridique pour les dirigeants, propre à les libérer de la peur de l’embauche. Qui implique une flexibilité plus efficace, pour des entreprises mieux armées contre les aléas de la conjoncture économique. Qui implore une amélioration de la compétitivité par la création d’une aide financière à l’embauche des plus jeunes, et un assouplissement de certaines contraintes liées au Code du travail. Tous s’en inquiètent : quels seront les impacts de cet accord, sorte de chrysalide qui devra en passer par un projet de loi, puis une loi pour enfin être appliqué (et applicable)? Restera-t-on fidèle à l’esprit initial, ce qu’exigent Laurence Parisot et son MEDEF? Quelles contreparties ont réellement été accordées, et qu’est-ce que ça va coûter aux entreprises? Pour y répondre, outre Yves Rosolin et Bruno Valentin, vice-président de l’UPE 06, deux avocats solidement spécialisés : Me Franck Morel (barreau de Paris) et Me Mehdi Caussanel-Haji (barreau de Nice, association AvEC – avocats et experts-comptables). De solides expertises. Et quelques incertitudes : si l’intention est bonne, il faudra affiner tout ça. Et surveiller le législateur chargé de retranscrire ledit accord sans en altérer le jus. Premier point d’achoppement : la réduction du risque judiciaire pour l’employeur. Pas si simple…

 


L’on aura beaucoup parlé sécurité juridique, présence d’Yves Rosolin oblige. Et implication des avocats invités évidente. Mais côté sécurisation, il faudra surtout attendre l’intervention du législateur avant de se prononcer. C’est ce que dénonce Laurence Parisot. C’est ce que craignent aujourd’hui les chefs d’entreprises et leurs conseils. Pour l’heure, le dédié Article 25 fait couler beaucoup d’encre…

 

ia_15_fev_yves_rosolin_p3_portrait_300> Yves Rosolin
«Le contentieux prudhommal va fleurir»


Pour le président niçois des Prudhommes, préférer et faciliter la conciliation part d’une bonne intention, mais sera sans doute douloureux pour certains juges. «Certains affirment déjà que la conciliation prônée dans l’accord n’est favorable qu’à l’employeur. Et quelques organisations, qui visaient à mettre ledit employeur en difficulté lors de la conciliation en mettant l’affaire en état d’être jugée, vont mal le vivre. (…) Cette concialitaion, en amont du jugement, était quelquefois l’occasion d’accorder des compensations (j’allais dire des provisions) au salarié, mettant l’employeur en difficulté avec une certaine évidence. L’Article 25 annule ces possibilités, en fixant de manière forfaitaire le montant d’indemnisation, ce qui verrouille le dossier. Alors oui, c’est plus sécurisant pour l’employeur. (…) Surtout que la conciliation aura autorité de la chose jugée, on ne pourra dès lors pas faire appel. Il faudra en passer par un pourvoi en cassation, ce qui est déjà plus compliqué. (…) Même chose dans l’appréciation des compétences du salarié au moment du licenciement : c’est nouveau, et cela peut choquer.  Mais nous avons l’impression que cet accord doit être affiné, c’est le rôle du législateur, qui devra mettre le texte en musique. Nous connaissons actuellement une forte baisse, dans nos tribunaux, du contentieux du travail (-30% entre 2011 et 2012). Il y a fort à parier qu’avec cet accord, nous aurons du grain à moudre…»

 

mehdi_300> Me Mehdi Caussanel-Haji
«En tant qu’avocat, j’y vois quelques problèmes»


En spécialiste du droit social, Me Caussanel-Haji a tourné et retourné l’ANI. Et décèle les premières faiblesses : «l’intérêt est de permettre (et c’était la volonté des syndicats patronaux) de plafonner les indemnités et le risque prudhommal. Mais les partenaires sociaux n’ont pas évoqué les ruptures, que le salarié peut considérer comme imposées. La conciliation (et l’indemnisation forfaitaire) n’est proposée qu’en cas de contestation sur le licenciement. Second problème : même si je n’ai commis aucune bévue, moi, employeur, je peux me dire qu’entre les frais d’avocat, l’aléa judiciaire, l’énergie consacrée, il est plus serein d’accepter, pour un salarié avec peu d’ancienneté, de payer disons deux mois de salaire. Même en ayant raison. Le salarié, lui, peut se dire qu’il a tout intérêt à aller jusqu’au bout (au bureau de jugement), pour obtenir encore plus… N’y-a-t-il pas un risque, huit mois plus tard, devant ce bureau de jugement, que l’on trouve que cet employeur-là a quelque chose sur la conscience ?»


ia_15_fev_franck_morel_p3_portrait_300> Me Franck Morel
«L’exercice est subtil et acrobatique»


Pour le non-régional de l’étape, l’écueil est ailleurs, et ne fait qu’englober ce désormais fameux Article 25 : «pour l’ANI, il faudra en passer par la traduction législative, qui de l’aveu de ses signataires, est avant tout un accord politique. C’est-à-dire qu’il relève de l’orientation. Il n’a jamais été question qu’il se suffise à lui-même, qu’il s’applique directement et en l’état. Sa caractéristique majeure, c’est son spectre extra-large. Rarement l’on a connu un accord embrassant un nombre de sujets aussi considérable. De fait, l’étape parlementaire va être particulièrement importante. François Hollande et son gouvernement ont acté une volonté forte d’être fidèles à l’esprit actuel, mais au Parlement, moult amendements vont être proposés. Par delà la volonté élyséenne, il faudra composer. Et puis, une fois la loi votée et promulguée, restera le juge et un certain nombre d’interprétations face aux zones d’ombre…»

 

 

 

 


Propos recueillis par Isabelle Auzias