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journal n711 - 07/10/2013
MARIAGE POUR TOUS : CE QUI CHANGE POUR CHACUN
La loi du 17/05/2013 qui a tant fait couler dencre a pour lheure des consquences sur les conditions daccs au mariage, les rgles dadoption, le nom de famille des enfants, le cong parental, la pension de rversion Le point avec Me Marie-Pierre Lazard-Pourcines, avocate au Barreau de Nice, spcialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

lazard_p9_300Premier point : les modifications du dossier et du déroulement du mariage. Désormais, il faudra produire son extrait de naissance datant de moins de trois mois non pour vérifier que les époux sont de sexe différent, mais uniquement qu’ils sont âgés de 18 ans. La cérémonie est légalement qualifiée de «républicaine». Sur les interdictions de mariages incestueux, les frères et sœurs sont visés de façon générale, et les neveux et nièces sont combinés avec les oncles et tantes. Désormais aussi, la compétence de l’officier d’Etat civil peut aussi relever de la commune dont dépend le domicile ou la résidence de l’un des parents des conjoints (la circulaire du 29/05/13 précise que la demande dans ce cas doit émaner de l’un des futurs époux, et non résulter d’un refus d’un maire de célébrer le mariage). Un Français établi à l’étranger, qui ne peut légalement se marier avec une personne de même sexe à demeure, peut solliciter la célébration de son mariage en France, auprès de la mairie des différentes communes possibles pour tous, et à défaut, dans la commune de leur choix (cette disposition ayant été introduite en dépit des règles élémentaires de conflit de loi en droit international).

 

L’obligation de lecture de l’article 220 du Code civil par le maire a été supprimée (disposition relative à la solidarité du couple vis-à-vis des dettes du ménage ou liées à l’entretien et l’éducation des enfants, comprenant le principe et les exceptions). Il est mentionné l’absence de faculté pour un maire de soulever une clause de conscience pour refuser de célébrer un mariage homosexuel. Les sanctions dans cette hypothèse seraient principalement administratives : démission d’office prononcée par le tribunal administratif, suspension ou révocation ordonnées par un arrêté ministériel, ou encore pénales pour mise en échec délibéré à l’exécution d’une loi ou pour discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Désormais aussi, l’officier d’Etat civil opère sous le contrôle du Procureur de la République. Il est enfin inscrit à la loi, alors que cela résultait d’un droit coutumier, que chaque époux peut faire usage réciproquement du nom de son conjoint.

 

Côté incidence de la loi sur les enfants, après des débats très controversés,le droit de la filiation non adoptive n’a subi aucune modification. Ce qui implique que l’enfant n’est pas réputé né de deux femmes ou de deux hommes. C’est le droit de l’adoption qui est rénové, lequel établit le droit à l’homoparenté. Ainsi, la condition de la différence d’âge entre adoptant et adopté est  réduite de 15 à 10 ans. Le conjoint n’a pas besoin d’agrément, et il n’existe aucune condition d’âge pour l’adoptant. L’enfant de moins de deux ans n’a pas à être préalablement remis aux services de l’aide sociale  à l’enfance. Il suffit donc de se marier pour adopter les enfants de son conjoint. C’était là une des principales revendications des couples homosexuels, qui s’étendra de fait aux familles recomposées. Le conjoint pourra adopter de façon plénière (adoption qui ne laisse subsister aucun lien de filiation antérieur), soit lorsque la filiation n’est établie que vis-à-vis de l’un des parents, soit lorsque l’autre parent a été déchu de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé. Le conjoint pourra aussi choisir l’adoption simple, laissant subsister le lien parental d’origine. Les couples homosexuels peuvent donc envisager une naissance avec un recours aux services accordés à l’étranger (PMA ou GPA), puis faire adopter l’enfant par le conjoint.

Quant à l’adoption en couple, elle est désormais possible pour les couples homosexuels, mais apparait comme étant peu facile d’accès :

En effet, pour l’adoption nationale, il faut disposer d’un consentement du tuteur (le préfet) assisté d’un conseil de famille, lesquels privilégieront certainement une famille avec père et mère dans l’immédiat.

A l’international, vu les règles très contraignantes de certains pays, les candidats ne seront probablement pas davantage privilégiés.

 

Les conséquences sur l’autorité parentale conjointe 

En cas de séparation, la loi du 17/05/2013 ne retouche que très légèrement l’article 371-4 Alinéa 2 qui reconnaissait le droit de certains tiers d’entretenir des liens avec des enfants, malgré l’opposition du ou des parents.

Sans reconnaitre de véritable statut du beau parent, la disposition nouvellement rédigée continue de prévoir le maintien d’une relation entre «l’enfant et un tiers, parent ou non», mais évoque ce parent social en ajoutant : «en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, son entretien, ou son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables».

 

Le nom des enfants 

  • Modification relative au double nom :

En vertu d’un décret du 24 mai 2013, désormais, en cas de désaccord manifesté au jour de la déclaration de naissance entre les parents, l’officier d’Etat civil en prend acte et établit l’acte de naissance de l’enfant en lui attribuant le nom des deux parents accolé, selon l’ordre alphabétique.

Ce n’est donc plus le nom du père qui est retenu en cas de désaccord.

Aucun délai n’est prévu pour faire connaître à l’officier d’Etat civil existant ce désaccord, mais l’intérêt de l’enfant nécessite une communication rapide (ensuite, il faut entrer en voie de procédure de changement de nom).

 

  • Le nom de l’adopté :

Pour l’adoption plénière, l’enfant continue de prendre le nom de l’adoptant.

En revanche, la dation du nom par le conjoint est supprimée.

Lorsque l’enfant est adopté par les deux époux ou par le conjoint, le choix du nom de droit commun est toujours possible : soit le nom d’un parent, soit le nom d’un autre parent, soit les deux noms accolés, dans l’ordre choisi.

Pour l’adoption simple : le principe de l’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté est maintenu.

 

Modifications en droit social 

  • Modification de l’accès au congé parental des adoptants :

L’adoption ouvre droit à un congé au bénéfice des salariés adoptants :

Il est de 10 à 18 semaines, selon le nombre d’enfants au foyer.

Il est de 22 semaines en cas d’adoption multiple.

Quand la durée de ce congé est répartie entre les deux parents, le congé est prolongé de 11 jours (et de 18 en cas d’adoption multiple).

Antérieurement, ce congé appartenait à la mère, qui pouvait céder tout ou partie de son droit à indemnisation au père.

Désormais, l’accès au congé d’adoption aux adoptants est possible, sans considération de sexe.

 

  • Droit à la pension de réversion :

En application de l’article 6-1 du Code civil, le mariage pour tous entraîne le droit pour tous à la pension de réversion du conjoint.