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journal n°644 - 21/06/2012
Cour d’assises, état des lieux
Avec entre autres la réduction du nombre de jurés, la loi mise en application en début d’année a déçu. La parole est à la défense…

ia_22_juin_assises_p3_300_03Salle comble en ce 15 juin au Grand Hôtel Aston (Nice) pour accueillir les débats de l’ADAIPE (Association Des Avocats Intéressés par le Droit Pénal) autour d’une Cour d’assises qui inquiète. En tribune, Me Philippe Armani (barreau de Nice) et Me Eric Dupond-Moretti (barreau de Lille) qui plaidait à Aix et qui a volontiers accepté ce détour niçois. «La Cour d’assises suscite chez nous, avocats, une belle idée de notre profession», dira Me Armani en préambule. «La seule juridiction où on plaide encore. Héritée de la révolution, elle était jusqu’alors la seule à faire appel à des jurés issus du peuple.» Délaissée par le législateur pendant deux siècles, 1942 marque un premier tournant: «les jurés seront désormais partie prenante sur la culpabilité, mais aussi sur la peine prononcée.» En 1981, une décision du législateur va encore changer la donne, avec l’abolition de la peine de mort. Mise en place de la possibilité d’appel (qui, signale l’intervenant, ne profite qu’au condamné et en cela, peut apparaître choquant), interrogatoire des témoins ou experts facilité pour la défense, qui n’est plus suspendue à l’accord du Président, l’audience moderne se met en marche: «et c’est à partir de là que les choses se font et se défont, qu’un dossier se fragilise.» Mais voilà : aujourd’hui, la loi du 1er janvier 2012 fait réagir la profession, jugeant en bloc que «les mesures prises ne sont pas dans l’intérêt du justiciable et de la justice.» Dans le collimateur ? La réduction du nombre des jurés en 1ère instance comme en appel. Mais pas seulement…

 


De 9, ils passent à 6 en première instance. De 12, ils ne sont plus que 9 en appel : éclaircissement des rangs côté jurés d’assises, alors qu’on les impose aujourd’hui en correctionnelle, avec, d’ailleurs, quelques difficultés. Si cette paupérisation du jugement populaire inquiète les pénalistes, ce ne serait que la partie émergée de l’iceberg. On parle bien évidemment des traditionnelles pressions qu’ils peuvent subir de la part de certains présidents («qui sont multiples et variés, voire avariés…»), on parle surtout de ces présidents qui, désormais, s’acquittent de la lecture de l’acte d’accusation en lieu et place des greffiers, un acte d’accusation résumé en «une synthèse concise du dossier.» «Résumer ce qui est irrésumable», souligne Me Philippe Armani. «Et c’est la première chose que les jurés entendent : l’acte d’accusation devient un acte de condamnation, avant tout débat, dès le début de l’audience.» Et le législateur se dédouane en prônant dans ses textes une bienvenue «neutralité». «Notre profession est en proie au doute et à l’hostilité grandissante des magistrats. Nous sommes les méchants, ils sont les gentils. Je suis inquiet, agacé par ces changements législatifs permanents et sans aucune concertation avec les premiers intéressés : les avocats.»


Un avis partagé par «la Bête Noire», Me Eric Dupond-Moretti, qui prend la parole et enfonce le clou : «la Cour d’assises va bientôt mourir. Le jury populaire, c’est un vrai symbole de démocratie, si les règles sont bien respectées. Il peut seul mettre un frein aux corporatismes. Dire que si les jurés sont moins nombreux, on traite plus d’affaires, c’est du grand n’importe quoi. Pour moi, aucun doute : les jurés sont de vrais juges, avec leurs qualités et surtout leurs défauts. Et puis, sur le plan strictement juridique, ce changement pose un problème : quid de ceux qui ont été jugés avant que la loi ne soit appliquée, et qui se retrouvent en appel avec un nombre de jurés diminué entre temps ? La Loi n’a pas prévu de disposition transitoire… C’est une loi qui va trop vite, avec une profession mal informée.» Ce que veut Me Dupond-Moretti ? «Qu’on remette la Cour d’assises en état.» Et de promettre quelques prochaines actions en ce sens, forcément médiatisées, comme peut-être une grande pétition nationale. «Car oui, dans une Cour d’assises, c’est le président qui fait la sauce. Il est aimable, accueille les jurés. Nous, nous sommes contaminés d’avance par le supposé crime. Nous ne sommes plus devant une juridiction populaire : avant, il fallait la majorité absolue en première instance pour condamner. Aujourd’hui, trois jurés sur six suffisent… Prenons l’exemple de la Belgique : là-bas, les jurés délibèrent seuls sur la culpabilité, sans président pour les orienter. Chez nous, la mainmise des magistrats est inquiétante. Il faut réagir, vite !» De fustiger aussi l’importance d’une victimisation organisée côté partie civile: «c’est le procès de l’accusé, il ne faudrait pas l’oublier. Le statut de victime interdit toute résilience : on ne s’en sort jamais… Je ne suis pas convaincu que les parents qui viennent voir l’artisan de leur malheur se sentent mieux après. C’est parfois à la limite de la curiosité malsaine.» Ceux qui étaient venus pour voir Me Eric Dupond-Moretti dans ses oeuvres n’auront pas été déçus. Mais en filigrane, toujours de l’inquiétude : celle de permettre, grâce à la loi, de donner à la partie civile le droit de faire appel… Une hérésie pour le ténor du barreau : «il faut que la profession réagisse, ça nous pend au nez. En appeler à nos organisations syndicales, se mobiliser.» Un leitmotiv qui sera repris par Me Michel Cardix en conclusion : «nous observons, c’est vrai, un affaiblissement progressif du pouvoir des jurés. Parallèlement, on note la place de plus en plus importante de la partie civile, avec de plus en plus de revendications. On a réinventé la notion de vengeance dans le procès pénal.» Il faut dire qu’il y a des précédents : en Suisse, le jury populaire a été supprimé au profit d’un jury «professionnel». En France, nos avocats y tiennent: la justice doit continuer à être rendue «au nom du peuple français». Même s’il faut en passer par une grande révolution des pénalistes et alliés.

Isabelle Auzias