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journal n°687 - 25/04/2013
Compétitivité : le contrat de confiance
La Préfecture endosse son habit de pédagogue pour expliquer aux chefs d’entreprises les nouvelles mesures dont ils peuvent déjà bénéficier.

Elles sont 35, parmi lesquelles l’allègement des coûts des entreprises (le fameux CICE), la nouvelle garantie publique (500M€ apportés en trésorerie aux PME), la lutte contre l’allongement des délais de paiement, sans oublier la création de la Banque publique d’investissement (BPI). 35 électrochocs pour rétablir notre économie et pour favoriser le retour à l’emploi, avec d’autres initiatives comme les Emplois d’avenir ou les Contrats de génération.

 

Et c’est toute l’administration, déclinée à l’échelon local, qui est mobilisée pour la grande explication de texte. Mais si le discours tenu par la direction générale des finances publiques (DGFiP) passait plutôt bien devant une assemblée d’experts-comptables, faire digérer ce copieux Pacte national pour la croissance, dont le CICE (crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi) à des entrepreneurs, même avertis, s’avère plus fastidieux. Et l’on a beau parler d’un autre pacte, celui de la simplification cette fois, les chemins législatifs n’en sont pas moins ardus.

 

Côte CICE justement, c’est Bernard Peiclier, directeur départemental de la DGFiP, qui s’y colle devant une solide assemblée de dirigeants au Palais préfectoral : «son montant sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.» Objectif : alléger la facture, sur l’ensemble de l’économie française, de 20Mds€ par an. Un allègement dont on peut bénéficier dès 2013, mais il s’agit de montrer patte blanche : pas question qu’il serve à augmenter les parts de bénéfices distribués ou autres rémunérations des hautes sphères revues à la hausse, mais bien fournir quelques efforts en échange, côté investissements, recherche, innovation, formation ou recrutement, les comptes annuels faisant foi.

 

Qui a droit à ce crédit ? «Toutes les entreprises employant des salariés et imposées au titre des sociétés (IS) ou du revenu (IR), quel que soit le mode d’exploitation ou le secteur d’activité», détaille Bernard Peiclier. «Mais aussi celles dont le bénéfice est exonéré transitoirement, ou certains organismes (coopératives, HLM…).» Le Préfet Mirmand, lui, fait ses comptes : «le taux de ce crédit d’impôt sera de 4% pour les rémunérations versées en 2013, et de 6% à partir du 1er janvier 2014.» Restent les obligations déclaratives, un rien opaques, les restitutions immédiates (pour les jeunes entreprises innovantes ou faisant l’objet d’une procédure de conciliation), les modalités de la mobilisation de créances, les supports déclaratifs qui ne sont pas publiés, faute de décret acté... Retour forcé à la case expert-comptable.

 

Mais qui finance ? «Ces 20Mds€ sont dégagés pour moitié par les économies budgétaires, et pour autre par l’augmentation de la TVA qui entre en vigueur en 2014 ou l’évolution de la fiscalité dite écologique, prévue, elle, en 2015-2016.» Le prix à payer pour repositionner nos entreprises dans un développement offensif. Et une croissance durable.

 

 


Isabelle Auzias