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journal n°686 - 18/04/2013
Les affres du contentieux de l’urbanisme
Danièle Mazzega, présidente du Tribunal administratif de Nice, et son vice-président Philippe Orengo ont répondu à l’invite de l’Association des maires des Alpes-Maritimes.

Une réunion accueillie en l’hémicycle du Conseil général, où Eric Ciotti, en hôte des lieux, aura rappelé en préambule son attachement pour la cellule communale à l’heure où le débat sur l’Acte III de la décentralisation revient sur le devant de la scène parlementaire. Une réunion attendue par les maires des Alpes-Maritimes, tant les recours, qu’ils soient ou non abusifs, freinent aujourd’hui leur fonctionnement. Et tant cette forme de contentieux souffre d’une pléthore de normes et contraintes qui rendent le chemin abrupt jusqu’à la construction.

 

«Des normes qui se justifient sans doute individuellement mais qui, mises bout à bout, ne favorisent pas l’action», résume Eric Ciotti, lui-aussi confronté à l’épineux problème au quotidien. «Et nos gestions en pâtissent, en particulier dans les plus petites communes, sans services dédiés.»

 

Petites communes qui n’étaient pas venues les mains vides : beaucoup avaient délégué leur adjoint ou responsable en charge de l’urbanisme, pour asseoir leurs doléances devant le tout puissant Tribunal administratif qui, une fois n’est pas coutume, endossait un rôle de conseil, dans un maquis juridique qui ne cesse de s’épaissir.

 

Recueillir un avis, des réponses à un souci spécifique, tel était l’objectif de cette rencontre du 11 avril dernier sur fond de réprimande par l’exemple, non pas contre le tribunal en lui-même, mais contre ces multiples procédures anti-bâti. Aux multiples conséquences. «Au premier trimestre 2013, par rapport au premier trimestre 2012, nous avons perdu 50M€ en recettes de mutation ! En trois mois seulement… Ce qui aura évidemment un impact fort sur notre budget», clame Eric Ciotti. Bien sûr, ça n’est pas le seul résultat des différends exposés devant le tribunal. Mais le chiffre est néanmoins significatif.

 

Et si les communes grognent, c’est qu’au delà des chutes d’activités que ces recours engendrent sur l’économie du bâtiment, que l’on sait fortement impactée, ils occasionnent aussi des pertes fiscales non négligeables. «Le juge administratif en est bien conscient», avoue Philippe Orengo, «certains élus nationaux aussi, puisqu’ils ont récemment demandé au gouvernement si une réforme du Code de justice administrative était envisageable, afin d’empêcher les recours abusifs et de pénaliser leurs auteurs.» En filigrane, un autre souhait: abréger les délais d’instruction sur les gros dossiers. Réponse du tribunal : «certes, nous avons un calendrier d’instruction, nous tentons d’aller plus vite, mais c’est vrai, sur le recours abusif, le juge a une position différente du politique…»

 

Pour freiner les ardeurs compulsives des fêlés du recours? Il existe bien une amende, qui permet au juge d’infliger à l’auteur de la requête estimée abusive une sanction pouvant aller jusqu’à 3.000€. Qu'on lui reproche souvent de sous-utiliser. Réponse là-encore: «dans un tel contentieux d’excès de pouvoir, pour lequel l’accès au juge administratif est très peu cher et où l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, il reste assez délicat de déterminer le caractère abusif… Le juge se trouve pris entre le souci de faire respecter le droit d’accès à un recours effectif (une contrainte du droit européen, pour laquellela France s’est déjà largement faite épingler), et celui d’accélérer le traitement des contentieux.» Et le fait qu’un requérant soit un habitué ne suffit pas à déclencher l’amende… Moralité : «pour qu’un juge de première instance puisse qualifier un recours d’abusif, il doit d’abord examiner l’objet de la requête, les moyens qui sont développés, et envisager la question sous deux angles principaux», stipule Philippe Orengo, «l’intention de l’auteur, qui doit faire valoir la préservation de ses intérêt ou le respect de la loi, et déterminer s’il est manifestement infondé. Un examen au fond du dossier s’impose.»

 

Dans la salle, les communes font la moue. La représentante de la Colle-sur-Loup, très active, va même plus loin : en signalant la double pénalité infligée aux collectivités qui, déjà retardées dans leurs projets, puis emmenées devant le Tribunal administratif, voient leurs primes d’assurances grimper en flèche… même si elles gagnent. Alors oui, le contentieux coûte cher, aux communes et donc aux contribuables. Que l’on ait raison ou pas.

 

 



Mieux comprendre le fonctionnement du tribunal et de ses juges : l'objectif de Danièle Mazzega et de Philippe Orengo. Avec quelques statistiques à l'appui : le Tribunal administratif de Nice compte six chambres, dont deux dédiées à l'urbanisme. Au 31 décembre 2012, il restait à juger 546 affaires sur un stock total de 5.000 dossiers. Les affaires de plus de deux ans représentent à Nice 17% du stock, une moyenne élevée (8% sur l'ensemble des tribunaux français). Le contentieux de l'urbanisme compte pour 8% du total des affaires traitées par le Tribunal administratif. Là-encore, l'on déplore un défaut d'effectifs : "il nous faudrait quelques postes supplémentaires pendant un ou deux ans pour résorber ce stock", souligne Danièle Mazzega. "Surtout dans le domaine de l'urbanisme, un contentieux aride, avec une superposition de textes qui demandent beaucoup d'investissement et de temps de travail."


 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Auzias