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Pensions : la nouvelle donne
La version 2011 de la table de référence, introduite l'an dernier et permettant d'évaluer les pensions alimentaires destinées aux enfants a été fixée par le ministère de la Justice en mai dernier.


  Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein pouvoir lorsque l'enfant est majeur" : article 371-2 du code civil... La part contributive destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants était jusqu'alors laissée à la libre appréciation des magistrats. Jusqu'à ce qu'une circulaire du 12 avril 2010 n'impose cette nouvelle "table de référence", qui n'aurait cependant, d'après le Ministère, qu'une valeur indicative. Une mini-révolution qui, selon Me Marie-Pierre Lazard-Pourcines (Barreau de Nice), spécialisée en droit de la famille, pose quelques questions : ce barème remet-il en question l'article du Code civil sus-cité ? Comment ce barème a-t-il été élaboré ? Et s'agit-il d'un barème automatique ou d'une "base de travail" ? "Le garde des sceaux parle en effet "d'outil d'aide à la décision". Ce qui suppose que ce barème ne s'impose ni aux parties, ni aux avocats, ni aux magistrats qui demeurent libres dans la détermination du montant de la pension alimentaire. Cela tombe sous le sens, mais mérite d'être précisé. Et l'on s'aperçoit, en pratique, que selon les juridictions et selon les juges aux affaires familiales, ce barème est plus ou moins suivi. Certains semblent l'appliquer à la lettre, d'autres y dérogent en fonction des particularités du dossier, ce qui paraît plus judicieux. D'autres enfin s'y opposent." Alors, en quoi ce barème a-t-il changé les choses pour les parents séparés depuis l'an dernier ?

Téléchargez librement la Table de référence 2011 des pensions alimentaires.

 
  Harmoniser les décisions dans leurs montants, grâce à un outil mathématique unique: l'objectif du législateur est certes louable, mais demeure complexe dans son application. "La règle de calcul retenue repose globalement sur une appréciation du coût de l'enfant pour ses parents", explique Me Marie-Pierre Lazard-Pourcines, "méthode consistant à déterminer le revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfant(s) pour avoir le même niveau de bien-être qu'une famille sans enfant. Cette méthode tient compte du temps de résidence de l'enfant chez le parent débiteur de l'obligation alimentaire : droit de visite et d'hébergement classique durant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, droit de visite réduit ou garde alternée." Et de noter une première pierre d'achoppement : "seuls figurent à ce tableau les revenus du parent débiteur de la pension, et non ceux du parent créancier, ce qui apparaît comme une réelle insuffisance, voire une contradiction avec la loi... Et seules les ressources personnelles du débiteur sont prises en considération, pas celles de son conjoint ou concubin, ce qui révèle tout autant une limite."

Les montants varient ensuite selon le mode de résidence de l'enfant, ou en fonction du nombre d'enfants à charge, et ce compris les enfants d'une précédente union ne résidant pas avec le parent débiteur...

Alors, comment s'articule cette table de référence ? "Il s'agit de raisonner par étapes : d'abord déterminer le débiteur de la pension alimentaire, puis le nombre total d'enfants à sa charge. Ensuite, calculer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas au quotidien. Ensuite, il faudra se pencher sur les ressources mensuelles du débiteur, pour enfin fixer le montant de la pension. C'est vrai, la diffusion de ce barème a un certain mérite de transparence, car antérieurement, d'autres barèmes circulaient déjà, qualifiés "d'aides" aux magistrats, mais qui restaient opaques pour les parties. La table de référence permet donc un progrès en termes d'objectivité et de prévisibilité, d'uniformisation, mais à la condition d'utiliser ces données comme un outil, une base de calcul minimum", détaille l'avouée.

Subsistent cependant, pour l'avocate niçoise, quelques griefs. "L'inconvénient majeur de cette table, c'est de ne pas tenir compte des situations particulières. Or, une bonne justice procède d'une appréciation in concreto, et non pas d'une assimilation de tous les cas familiaux disposant des mêmes ressources à un même résultat. Les charges peuvent varier d'un foyer à l'autre, et ce pour des raisons très diverses. Oublié aussi, l'aspect aide matérielle apportée au parent débiteur de la pension ou au parent créancier par son éventuel conjoint ou concubin. Enfin, les besoins particuliers de l'enfant ne sont pas davantage pris en considération, ni la région où il habite, ni son âge... Des paramètres qui là-aussi font varier le coût d'un enfant..."

Il s'agira donc, côté justice, de rester prudent envers cette table de référence, qui devra se cantonner à son rôle d'élément de réflexion, à ne pas appliquer automatiquement. Le risque ? "A vouloir trop simplifier, le service rendu au justiciable diminue en termes de qualité et d'équité. Les avocats, en tout état de cause, veillent, dans le cadre des discussions contentieuses, à voir s'instaurer un dialogue devant le juge, pour faire diminuer ou augmenter le montant forfaitaire visé à cette grille. Mais ils constatent malheureusement, dans le cadre des négociations qui ont tendance à se développer actuellement (grâce aux médiations, au droit collaboratif, à la procédure participative...) que le débiteur qui prend connaissance du montant fixé à cette table de référence s'arque boute sur cette valeur, une base de calcul le plus souvent minimale, susceptible d'évoluer, qu'il estime ensuite maximale. Un effet dommageable de l'outil, qui peut bloquer le processus de transaction."

Sur la photo : Maître Marie-Pierre Lazard-Pourcines : "Il est regrettable aussi de constater qu'un bon nombre de dossiers s'ouvrent en demande à une diminution de pension alimentaire sur la simple motivation de la référence de cette table et à ces chiffres arrêtés abstraitement, malgré les accords antérieurs passés par les parents."


Isabelle Auzias