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Rapport Darrois
 

Notaires : pas de compromis autour de l’acte authentique

La valeur de l’acte authentique est désormais reconnue et renforcée. Le notaire reste garant de la sécurité dans le domaine de l’immobilier et de la famille.

Me François Bayle Le Conseil supérieur du notariat, réuni ce mardi 22 décembre 2009 en Assemblée générale extraordinaire, a émis un avis favorable à l’avant-projet de loi présenté le jour-même par Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, faisant suite aux préconisations du rapport Darrois.

 

L’Assemblée générale constate que le contreseing de l’avocat ne crée pas un troisième type d’actes entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. L’acte contresigné reste un acte sous seing privé conformément à la demande exprimée par le notariat pour respecter notre système juridique de droit continental.

Parallèlement, l’Assemblée générale note avec satisfaction le renforcement par la loi et le Code civil de l’acte authentique et des missions du notaire pour garantir la sécurité dans le domaine de l’immobilier et de la famille.

Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat, a ainsi estimé mardi, à l’occasion de la conférence de presse de la Ministre de la Justice, que ce «projet permettra désormais aux deux professions de travailler sereinement au service des citoyens, dans leurs domaines de compétences, en recourant le cas échéant, à l’inter-professionnalité».

(Tribune Bulletin Côte d'Azur - Edition du 25 décembre 2009)