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23/01/2014

TGI de Nice : les grandes tendances de l’année 2013

Extraits du discours de rentrée de Mme Dominique Karsenty, présidente du TGI de Nice

  • La protection des publics vulnérables et la mission du juge des tutelles :

Dessiner le tableau 2013, c’est avant tout évoquer le grand chantier des mesures de tutelle et des révisions quinquennales que la loi imposait d’achever au 31 décembre dernier. (…) Notre département compte un taux d’habitants de plus de 75 ans au dessus de la moyenne nationale (11,9% de la population contre 10% au niveau national).Le travail autour des tutelles et de leur révision était donc la première de nos préoccupations au travers de la mission achevée et pleinement réussie des tribunaux d’instance de Nice et de Menton. Ainsi 2.460 dossiers devaient être ré-examinés pour le seul Tribunal d’instance de Nice pour cette année 2013., et la situation de la personne protégée réévaluée. A défaut de quoi le législateur avait prévu comme sanction de non examen, la main levée automatique de la mesure de protection : ce travail, hors normes, à la fois de masse mais aussi exigeant un long temps d’écoute des personnes vulnérables, de leurs familles, des tuteurs a été pleinement accompli. Des échanges se sont instaurés avec les professionnels concernés, notamment les équipes médicales et soignantes, qui vont se poursuivre.

 

  • L’activité civile et l’activité pénale

tribunal-entier_300Le traitement du contentieux civil et pénal avait été marqué par un début d’année 2013 particulièrement éprouvant du fait d’un manque important de fonctionnaires de justice. L’arrivée de Mme Brigitte Blin, directrice du greffe, qui siège à la droite du tribunal avec l’ensemble de son équipe de greffiers en chef, a été le signal d’une réelle embelli. La remontée graduelle des effectifs a permis de parvenir à un niveau de traitement des affaires sensiblement équivalent à 2012.

Principales tendances observées : sur les six cabinets d’instruction, j’insisterai sur le volume méconnu des affaires de criminalité organisée, qui a représenté 31 dossiers achevés en 2013, trafic de stupéfiants de grande ampleur, réseaux de criminalité nationale et/ou internationale, proxénétisme… Dans les matières économiques et financières, qui appellent une technicité importante et des enquêtes souvent complexes, les juges ont instruits 65 affaires sur un total de 329. Nous en avons 150 en cours sur 450 dans l’ensemble des cabinets.

Le tribunal correctionnel a rendu quasiment le même nombre de jugements que l’année dernière (3.760), avec cette circonstance nouvelle d’une croissance des jugements rendus en collégiale (presque 100 jugements de plus). Cela représente 444 jours d’audiences.

Les procès hors normes tiennent une place croissante : 12 ont été jugés en 2013, chaque fois sur plusieurs journées continues. Leur contenu souligne, face à l’ampleur de réseaux de criminalité organisée, l’efficacité du travail des enquêteurs des juges d’instruction et celle des chambres correctionnelles. Une donnée importante à relever : 43% des jugements prononcés par la juridiction collégiale sont suivis d’une privation de liberté immédiate.

avocat-web_300Les juges de l’application des peines ont pour mission d’individualiser les peines et de favoriser la réinsertion, en étroite collaboration avec le parquet et les services du milieu fermé et du milieu ouvert de l’administration pénitentiaire. Avec son taux de surpopulation, qui atteint 170% chez les hommes, le plus élevé de la région, la vétuste maison d’arrêt de Nice, sans espaces collectifs, vit une problématique quotidienne aiguë et lancinante assez mal mesurée par nos concitoyens alors même qu’elle se situe au cœur de la cité. Les juges de l’application des peines ont atteint en 2013 un taux d’aménagement de peines de 34%, le meilleur de la région. Ce sont les placements sous surveillance électronique qui sont en tête des mesures prononcées, mais la semi-liberté est une peine également bien exploitée.

L’activité civile : 13.450 décisions ont été rendues au TGI de Nice et 13.300 ont été reçues dans l’année. Pour retenir une illustration du contentieux civil, j’ai choisi la question de la copropriété. En effet, parmi les contentieux en expansion traités par la juridiction figurent les logements collectifs privés, avec un fort potentiel de contentieux qui en sont la cause ou l’occasion : impayés, conflits entre copropriétaires, litiges avec les syndics, mais aussi contentieux de la construction ou du droit immobilier. La région PACA cumule à elle-seule 20% des litiges de copropriétés de la France entière.

tribunal_affaires_familiales-web_300En ce qui concerne la chambre de la famille, elle a rendu 3.900 jugements en 2013. On croit à tort que l’activité principale du juge aux affaires familiales est celle du divorce. Or, moins de la moitié des décisions rendues correspondent à des divorces (44%). L’essentiel du travail des juges aux affaires familiales, c’est de résoudre les conflits émergeant après le divorce ou qui se placent hors mariage : pension alimentaire, autorité parentale, résidence habituelle des mineurs, droit de visite, délégation d’autorité parentale, liquidation de communauté…

 

 

 

 

  • les perspectives pour 2014

karsenty_2013_sourire-web_300Parmi les enjeux du débat national inauguré par la Garde des sceaux autour de l’édification de la justice du XXIe siècle, la place du citoyen au cœur de la justice commence par l’accueil. Dans l’esprit d’une justice qui se veut plus accueillante, plus lisible, plus accessible, nous avons prévu de mener une évaluation de la façon dont les usagers sont reçus, avec un questionnaire sur la qualité de l’accueil dans notre juridiction, installé aujourd’hui (20 janvier) et en place pour deux semaines. Son exploitation nous guidera pour progresser dans cet objectif.

Sur le plan de nos missions judiciaires, l’année 2014 s’ouvre sur des choix et des priorités d’actions. En comptant le renfort de deux juges délégués en soutien de Mme la première présidente, trois postes de magistrats ne sont pas couverts au premier semestre entre le Tribunal d’instance de Nice et le TGI. Enfin, le ressort manque cruellement de juges de proximité, à Nice et à Menton, ce qui aggrave nos difficultés, et il faut insister sur leurs missions valorisantes : les juges de proximité jouent un rôle pacificateur important en réglant les litiges du quotidien et en siégeant dans les chambres correctionnelles : un tiers des postes est vacant, de sorte que les audiences de proximité du Tribunal d’instance de Nice seront malheureusement moins nombreuses qu’il ne le faudrait. L’année s’ouvre sur une activité où le nombre d’audiences civiles sera moins élevé qu’il ne l’était au trimestre dernier. Le service pénal, lui, conserve une moyenne de 40 audiences mensuelles, quasiment sans changement.

tribunal_nice-web_300 

Au-delà de la question des priorités, 2014 se place sous le signe d’une amplification de l’intervention du juge dans le cadre de l’urgence. Magistrats instructeurs, juges de l’application des peines, juges des enfants, juges des libertés et de la détention sont par nature confrontés quotidiennement à l’urgence de déferrements, de traitements d’incidents et de la nécessité d’une réponse judiciaire sans délai selon des procédures spécifiques. L’amplification de l’intervention du juge dans le cadre de l’urgence, indépendamment de ces domaines, résulte de la considération des atteintes à l’ordre public pris en compte dans la politique pénale, et des intérêts de protection des personnes vulnérables et l’expansion de la réforme de l’hospitalisation sans consentement.

37% des procédures juges par le tribunal en 2013 l’ont été par la voie de la comparution immédiate, un mode de comparution qui s’amplifie depuis 2011.

Le juge civil, lui non plus, n’échappe pas à une extension du cadre de l’urgence.

La juridiction des référés constitue un mode judiciaire très attractif car rapide et simple, et dont l’accès sera facilité par la suppression de la contribution à l’aide juridictionnelle.

Le pôle famille place l’urgence dans ses nouveraux modes d’action pour 2014 pour intégrer la priorité des violences faites au conjoint.

Enfin le juge des libertés est devenu le juge naturel de toutes les procédures multiformes ciciles en matière de protection des personnes.

 

Le tribunal a engagé une démarche plus collective du travail judiciaire, qui va se poursuivre cette année. Les partenaires de l’institution judiciaire sont partie prenante dans la qualité de la justice rendue et les réponses judiciaires adaptées. Quant aux publics accueillis par nos partenaires sur les mandats judiciaires, l’effectivité des mesures revient aux institutions partenaires, qui ont la charge de l’accueil et des conditions de vie en milieu fermé ou milieu ouvert.

prison1-web_300En milieu fermé en particulier, les élus de la République sont concernés par les conditions de vie des citoyens. La loi leur confère un droit de visite des établissements pénitentiaires et désormais des établissements psychiatriques. Par cette réforme, le législateur est allé plus loin puisqu’il prévoit la sanctuarisation d’un espace judiciaire, au sein même des établissements de santé, où le juge sera tenu de rendre la justice avec les impératifs de clarté, sécurité et de sincérité des débats ainsi que d’accès du public.

Consacrant le principe légal d’une justice qui sera rendue hors des murs du palais de justice, la réforme nous appelle à bâtir ensemble ce modèle.