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journal n°720 - 12/12/2013
Espace européen : construire sans frontières…
Par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université de Limoges et à l’Institut de droit européen des droits de l'Homme Université Montpellier I.

Construire sans frontières» dans un «espace européen» renvoie irrésistiblement vers le droit de l'Union européenne et la libre circulation des personnes, des produits, des services et des capitaux qu'il organise. On imagine déjà des constructions, des maisons et des châteaux volant par dessus les frontières dans un grand espace européen et planétaire libéré aussi des lois de la pesanteur comme dans le film d'animation d'Hayao Miyazaki. Or, le droit de l'Union européenne ne s'intéresse guère qu'à la libre circulation des produits de construction comme en témoigne un Règlement du 9 mars 2011 entré en vigueur le 1er juillet 2013.

 

Il faut donc se tourner vers le droit du Conseil de l'Europe qui ne fait pas davantage voler les maisons mais qui, grâce ou à cause de l 'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH audacieusement interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme, place l'acte de construire sous l'influence de plus en plus forte de règles qui ignorent les frontières nationales.

 

On peut construire plus librement depuis que, par un arrêt Sporrong et Lönnroth c/ Suède du 23 septembre 1982 relatif à une interdiction de construire sur des terrains privés en raison d'un hypothétique projet de construction de viaduc, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est permise de réécrire l'article 1er du Protocole n°1 pour le faire servir à la protection contre une réglementation excessive de l'usage des biens.

On peut construire plus librement aussi depuis qu'un arrêt  Pine Valley  c/ Irlande du 29 décembre 1991, relatif à l'annulation d'un certificat préalable d'urbanisme, a admis que la simple espérance légitime de pouvoir construire un jour était un bien bénéficiant d'une protection européenne.

On peut construire plus librement encore depuis la consécration d'un véritable droit de construire à laquelle a participé l'arrêt Consorts Richet et Le Ber du 18 novembre 2010 qui intéresse on ne peut plus directement l'île de Porquerolles (voir notre vidéo).

 

La Cour européenne des droits de l'Homme peut néanmoins contribuer aussi à renforcer les contraintes comme en témoignent ses arrêts Depalle et Brosset-Triboulet du 29 mars 2010 qui, au nom de la protection de l'environnement et même du droit d'accès à l'environnement, ont admis la démolition de maisons plus que centenaires édifiées sur le domaine public maritime du Golfe du Morbihan.