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journal n719 - 04/12/2013
Revue de presse : la semaine de Jean-Jacques Ninon

==> Le Figaro, Paule Gonzalès, 27/11/2013

 

SAS à Strasbourg

 

Ironie du sort. Alors même que la Cour d’appel statue mercredi sur la très sensible affaire Baby Loup, s’ouvre, à quelques minutes près, l’audience de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Cedh) concernant l’interdiction du voile intégral en France.

 

Le cas a été porté devant la juridiction européenne, le jour même de l’entrée en vigueur du texte, le 11 avril 2011. C’est une justiciable française dont on ne connaît que les initiales, S.A.S., qui conteste la loi française qui stipule que "nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". La plaignante affirme porter burqa ou niqab "pour être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles".

S.A.S. précise porter le niqab "en public comme en privé, mais pas de façon systématique". Elle accepte de ne pas le porter tout le temps dans l’espace public, mais "souhaite pouvoir le faire quand tel est son choix, en particulier lorsque son humeur spirituelle le lui dicte".

 

ninon_300C’est le très moderne et très dynamique cabinet d’avocats JM Wilson (de Birmingham, au Royaume-Uni), spécialisé dans le droit d’asile, les questions d’immigration et de droits de l’homme, qui défend cette jeune Française qui d’ailleurs ne sera pas à l’audience. Les bons connaisseurs de ce type de saisine devant la Cedh s’étonnent que "la plaignante n’ait pas éprouvé la nécessité d’épuiser toutes les voies de recours devant les tribunaux français, avant d’aller frapper à la porte de la Cour européenne".

 

Cette dernière ne prend pas l’affaire à la légère, puisqu’elle l’a d’emblée confiée à la Grande Chambre. Saisie de manière très exceptionnelle, elle est présidée par le président de la Cedh lui-même, épaulé de ses vice-présidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort, soit une bonne douzaine de juges. Une solennité qui en dit long sur l’importance de la décision qui n’est pas attendue avant la mi-2014. (...)

 

À la Cedh d’estimer, comme le souligne Me Patrice Spinosi, avocat spécialisé dans la question des droits de l’homme ayant plusieurs fois gagné des recours contre la France, si cette dernière "peut interdire le port du voile dans la totalité de l’espace public sans exception. La Cedh a pour habitude de raisonner en termes de proportionnalité entre les nécessités d’ordre public et l’atteinte aux libertés individuelles", rappelle-t-il.

 

Une chose est sûre, la décision de la Cour européenne ne sera pas sans effet pour le droit français. Et de rappeler que la réforme de l’usage de la géolocalisation, celle de la garde à vue, du traitement des détenus ou, plus anciennement, la reconnaissance des enfants adultérins ou la possibilité pour les transsexuels de changer d’identité avaient toutes pour origine des décisions de la Cedh.



==> Le Monde, 28/11/2013

 

Repas à la carte

 

Le tribunal administratif de Grenoble avait été saisi par un détenu du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, qui s’était vu refuser sa demande de repas halal par le directeur de l’établissement. Dans une décision rendue le 7 novembre, le tribunal enjoint le directeur de la prison de proposer "régulièrement" des menus composés de viandes halal "dans un délai de trois mois".

 

Le tribunal souligne en effet que le principe de laïcité "impose que la République garantisse le libre exercice des cultes" et qu’il ne fait donc "pas obstacle à ce que les détenus de confession musulmane se voient proposer des menus comportant des viandes respectant les rites confessionnels de l’islam".

 

En refusant de proposer des menus halal, le directeur de la prison méconnaît en outre les dispositions de l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le libre exercice des cultes, a estimé le tribunal. (...)

 

Dans un avis rendu en avril 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, avait déjà attiré l’attention de l’administration pénitentiaire française sur les "carences alimentaires réelles" de détenus "se plaignant fréquemment de ne pas manger à leur faim" du fait de l’absence de repas respectant leurs prescriptions religieuses. A l’heure actuelle, très peu de prisons "offrent des aliments conformes à des prescriptions rituelles", avait-il souligné.



==> La Croix, Flore Thomasset, 27/11/2013

 

Encore un rapport

 

Le procureur de la République est un magistrat du ministère public qui représente l’intérêt de la collectivité. Au tribunal de grande instance, il est chargé de mener les enquêtes, lorsqu’une plainte est déposée ou qu’une affaire éclate, puis de prononcer un non-lieu ou de renvoyer une personne devant le tribunal. (...)

 

Contrairement aux juges du siège, nommés par la Chancellerie sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (Csm), les juges du parquet, eux, sont nommés par la garde des Sceaux sur proposition de ses services, après "avis simple" du Csm. C’est toute la carrière des procureurs qui dépend ainsi du ministère. Le statut du procureur, rappelle aussi le rapport de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, ne "remplit pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif".

 

Ce rapport "sur la modernisation du ministère public" (...) préconise que la nomination des procureurs se fasse sur proposition du Csm, comme pour les juges du siège. De même, il demande que les procédures disciplinaires à l’encontre des procureurs soient alignées sur celle des juges du siège, c’est-à-dire qu’elles relèvent du Csm, et non plus du ministère. Le but est, là encore, de distendre les liens d’autorité entre les procureurs et la Chancellerie. (...)

 

Allant plus loin qu’une réorganisation professionnelle, le rapport préconise aussi de décharger les juges de toute une série de contentieux, par exemple en contraventionnalisant les délits routiers (une proposition reprise dans de nombreux rapports récents) ou en transférant à l’autorité administrative certains contentieux techniques (douanes, environnement, transports...).



==> Le Figaro Economie, Guillaume Mollaret, 27/11/2013

 

Le ministère de la Justice, mauvais payeur

 

C’est l’histoire d’une Pme au bord du dépôt de bilan parce que son unique client a la fâcheuse habitude de régler ses factures avec un ou deux ans de retard... Une histoire qui serait banale dans une France en crise si ce client n’était pas... le ministère de la Justice !

Spécialiste de la reconnaissance vocale et du nettoyage d’images vidéo, Lipsadon, installée à Laudun-l’Ardoise (Gard), est la seule entreprise du genre reconnue experte auprès des tribunaux. (...) Les juges d’instruction font appel à la société créée en 2008 par Norbert Pheulpin, dans le cadre d’écoutes notamment. Mais les impayés s’élèveraient aujourd’hui à 226.000 euros, selon Norbert Pheulpin.

Pour la deuxième fois en douze mois, il vient d’assigner l’État devant le tribunal administratif de Nîmes : 226.000 euros, c’est peu ou prou son chiffre d’affaires annuel. "Si l’affaire n’est pas réglée en janvier, nous mettrons la clé sous la porte, prévient Norbert Pheulpin. Le ministère reconnaît notre qualité puisqu’il continue de nous donner du travail... mais il ne nous paye pas !"

 

Interpellé par le député du Gard Patrice Prat (Ps), le ministère n’a pas donné suite aux demandes d’entretien du patron de Lipsadon.

 

En janvier, le dirigeant a obtenu la condamnation de l’État pour un impayé de près de 170.000 euros, qui ont fini par être réglés mais pas en totalité !

 

Dans sa correspondance avec le député, le cabinet de Christiane Taubira reconnaît à peine sa responsabilité dans une affaire pourtant jugée : "Il s’agit d’une affaire pendante devant les juridictions administratives dans laquelle il ne nous est pas possible d’interférer." Fût-ce pour honorer sa dette... Jusqu’à présent, Norbert Pheulpin et les actionnaires de Lipsadon ont puisé dans leur patrimoine personnel pour faire la soudure. Mais, maintenant, ils n’en ont plus les moyens.