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Vendredi 20 d¨¦cembre 2013 l Tribune Bulletin Cte d¡¯Azur l
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Lois et chiffres
Lois et chiffres
Avis d¡¯expert
Seconde chance de l¡¯entrepreneur
apr¨¨s liquidation : la petite
r¨¦volution qui limite le fichage
L¡¯inscription de l¡¯entrepreneur au fichier FIBEN de la Banque
de France, avec une cotation d¨¦favorable dite indicateur
significatif 040. Cette pratique vient d¡¯¨ºtre boulevers¨¦e
(en bien) par un d¨¦cret n¡ã2013-799 du 2 septembre 2013.
Commentaire de Me Patricia Suid, avocat au Barreau de Nice.
¨¦sormais, la surve-
nance d¡¯une liquida-
tion judiciaire, sans
sanction, n¡¯entra-
nera plus l¡¯inscription
d¡¯un indicateur significatif
pour l¡¯entrepreneur, pour
peu qu¡¯une seule liquida-
tion soit survenue dans une
p¨¦riode de cinq ans. Les
sanctions concern¨¦es sont
la faillite personnelle, les
interdictions de g¨¦rer et la
banqueroute. L¡¯indicateur
Fiben reste alors neutre :
00. Cette excellente r¨¦forme
devrait contribuer notable-
ment ¨¤ am¨¦liorer l¡¯esprit
d¡¯entreprise en France en
permettant ¨¤ l¡¯entrepreneur
de rebondir ; il pourra de
nouveau obtenir des cr¨¦dits
bancaires, des cr¨¦dits inte-
rentreprises. Il pourra aussi
s¡¯associer ou devenir (ou
rester) membre d¡¯un r¨¦seau
d¡¯affaires, en d¨¦pit d¡¯une
pr¨¦c¨¦dente liquidation.
Certes, la Banque de France
a toujours affirm¨¦ qu¡¯elle proc¨¦-
dait au credit assessment selon
les meilleures normes d¨¦onto-
logiques internationales en la
mati¨¨re. Il faut n¨¦anmoins nuan-
cer cette affirmation au regard
des cons¨¦quences d¨¦plorables
en France de l¡¯ancien indicateur
040. Il s¡¯agissait d¡¯une pratique
qui ne tenait pas compte des r¨¦a-
lit¨¦s franaises. En effet, m¨ºme
si depuis 2005 la loi franaise, ¨¤
l¡¯instar du droit am¨¦ricain, limite
les liquidations aux hypoth¨¨ses
d¡¯entreprises dont le redresse-
ment est manifestement impos-
sible, ladite pratique reste lar-
gement ¨¦loign¨¦e de cet objectif.
De plus, alors qu¡¯en France une
proportion dantesque des diffi-
cult¨¦s de l¡¯entreprise est li¨¦e aux
pr¨¦l¨¨vements obligatoires, les
m¨¦canismes de d¨¦charges sont
kafkaens, le l¨¦gislateur franais
et la pratique n¡¯arrivant vraiment
pas ¨¤ imaginer que l¡¯on puisse
rayer une dette fiscale ou sociale
selon le droit commun, pour per-
mettre ¨¤ l¡¯entreprise de repartir
le plus tt possible. Il y avait eu
une lueur d¡¯espoir sous l¡¯empire
de l¡¯ancienne loi quand un arr¨ºt
de la Cour de cassation avait
d¨¦cid¨¦ de soumettre les dettes
de pr¨¦l¨¨vements obligatoires
au droit commun des d¨¦lais de
grce. Dans le recueil Dalloz
de 1997, le regrett¨¦ professeur
Fernand Derrida avait apport¨¦
un soutien appuy¨¦ ¨¤ l¡¯arr¨ºt en
fustigeant l'hostilit¨¦ et surtout
l¡¯inertie qu'opposent les services
fiscaux dans ces mati¨¨res,
ruinant de la sorte les possibilit¨¦s
de rebond de l¡¯entreprise.
Le rebond de l¡¯entreprise
traversant une p¨¦riode d¡¯insol-
vabilit¨¦, ou seconde chance, est
tr¨¨s pratiqu¨¦ aux Etats-Unis et
en Angleterre. Un rapport de la
Commission europ¨¦enne de jan-
vier 2011 avait fait valoir que ce
qui ¨¦tait en jeu dans la mauvaise
pratique europ¨¦enne d¡¯¨¦limi-
nation syst¨¦matique de l¡¯entre-
preneur apr¨¨s une liquidation
judiciaire, c¡¯est la faiblesse de la
masse d¡¯entrepreneurs, par rap-
port aux USA. En Europe, le dis-
cours dominant ¨¦voque certes la
n¨¦cessit¨¦ de produire des entre-
preneurs, oubliant n¨¦anmoins
de pr¨¦server ceux qui existent.
Cette culture d¡¯¨¦limination joue
n¨¦gativement sur la taille du sys-
t¨¨me marchand et sur la pro-
portion de leaders d¡¯entreprise
en r¨¦elle capacit¨¦ de production
de richesses. Mais elle dissuade
aussi nombre de bonnes volon-
t¨¦s de se lancer dans l¡¯entreprise,
de crainte d¡¯¨ºtre stigmatis¨¦es en
cas d¡¯¨¦chec. Dans le cas franais
o¨´ ces d¨¦fauts sont accentu¨¦s,
l¡¯¨¦cosyst¨¨me s¡¯en trouve domin¨¦
par des pseudos entrepreneurs
qui rel¨¨vent d¡¯une culture d¡¯¨¦co-
nomie d¡¯Etat, monopolistique et
inefficace. On est donc que plus
surpris qu¡¯il ait fallu attendre un
gouvernement socialiste pour
que cette mesure de bon sens et
d¡¯efficacit¨¦ aboutisse.
Il y a au moins deux
cons¨¦quences ¨¤ tirer de cette
¨¦volution pour l¡¯entrepreneur
ou ses conseils.
La premi¨¨re concerne
l¡¯attitude ¨¤ observer en cas
d¡¯ouverture d¡¯une proc¨¦dure
collective survenue sans com-
portements frauduleux ou
excessifs. Il faut sp¨¦cialement
soigner sa comptabilit¨¦ en la
compl¨¦tant ou, le cas ¨¦ch¨¦ant,
en la reconstituant. Le rle des
avocats et des experts-comp-
tables est alors d¡¯insister pour
que le d¨¦sarroi de l¡¯entrepre-
neur ne le conduise pas ¨¤ bais-
ser les bras. Il faut expliquer
qu¡¯une liquidation propre
pr¨¦serve l¡¯avenir. En pratique,
les tribunaux de commerce
accordent des d¨¦lais assez
amples pour la reconstitution
de la comptabilit¨¦. Il s¡¯agit d¡¯un
point crucial puisque le d¨¦faut
de comptabilit¨¦ peut entraner
des sanctions (art. L. 653-5, 6¡ã
du Code de commerce).
La seconde cons¨¦quence ¨¤
tirer concerne les entrepreneurs
pr¨¦c¨¦demment sous l¡¯ex-indice
Fiben 040, sans ¨ºtre sous le coup
d¡¯aucune sanction, ni r¨¦cidive
dans le cadre d¡¯une liquidation
judiciaire. Ces entrepreneurs
b¨¦n¨¦ficient d¨¦sormais de l¡¯indice
00. Mais ils doivent bien v¨¦rifier
ce point en d¨¦pit de l¡¯affirmation
de la Banque de France qui pr¨¦-
tend, en quelque sorte, s¡¯occuper
de tout. Sp¨¦cialement, il faut
v¨¦rifier que c¡¯est bien l¡¯indicateur
dirigeant 00 qui est appliqu¨¦, et
non les indices 050 ou 060. Le
meilleur moyen de le faire est de
prendre une accr¨¦ditation Fiben
¨¤ la Banque de France (voir les
d¨¦marches sur le site web bien
conu de la Banque de France).
Un mot pour terminer sur les
candidats auto-entrepreneurs qui
subissent la mauvaise volont¨¦ des
RSI et autre CIPAV. Ces orga-
nismes leur imposent un d¨¦lai
de deux ans apr¨¨s une proc¨¦dure
collective pour toute inscription,
par une lecture byzantine de la
loi de modernisation de l¡¯¨¦cono-
mie. D¨¦sormais, l¡¯esprit du d¨¦cret
devrait servir d¡¯argument pour se
faire inscrire ou ¨¦lever le conten-
tieux. On attend dans ce sens les
r¨¦ponses minist¨¦rielles aux ques-
tions de monsieur Pierre L¨¦autey
(n¡ã 37896, JO Quest. 24 09 2013,
p. 9891) et de monsieur G¨¦rard
Cherpion (n¡ã 37761, JO Quest. 24
09 2013, p. 9832).
D
BANQUE
Placements :
la Caisse d¡¯Epargne
Cte d¡¯Azur d¨¦neige
les pistes
Immobilier, bourse... Panorama des
solutions dans une conjoncture ¨¦cono-
mique al¨¦atoire.
C¡¯est ¨¤ la Bastide Saint-Antoine ¨¤ Grasse que le
d¨¦partement Banque priv¨¦e et centres d¡¯affaires
de la Caisse d¡¯Epargne Cte d¡¯Azur avait convi¨¦
l¡¯¨¦conomiste Philippe Waechter (Natexis Mana-
gement), St¨¦phane Imowicz (directeur g¨¦n¨¦ral
de Cr¨¦dit Foncier Immobilier) et Anna Llinares
(directrice de Banque Priv¨¦e- Caisse d'Epargne)
¨¤ d¨¦finir la meilleure strat¨¦gie de bonification
du patrimoine face ¨¤ des clients et des
prospects s¨¦lectionn¨¦s dans les Alpes-Maritimes
et le Var.
Toute politique de placements doit d¨¦sormais
tenir compte d¡¯une situation ¨¦conomique mon-
diale tr¨¨s fluctuante. Contrairement aux crises
pr¨¦c¨¦dentes, l¡¯actuelle, qui se prolonge, ne s¡¯est
pas traduite par un rebond du PIB, analyse Phi-
lippe Waechter. La consommation int¨¦rieure
reste encalamin¨¦e au m¨ºme niveau que 2007.
Invit¨¦ t¨¦moin, Eric Lecuyer (responsable de divers
Mac Donalds azur¨¦ens) confirme une baisse de
fr¨¦quentation de ses unit¨¦s. Nous ne pouvons
plus nous appuyer sur la relance am¨¦ricaine,
poursuit Philippe Waechter. Ni sur la dynamique
des pays ¨¦mergents, comme le Chine ou le Br¨¦sil,
qui misent plutt sur leur march¨¦ int¨¦rieur pour
assurer leur croissance.
Et l¡¯Europe, o¨´ la situation des pays reste tr¨¨s
contrast¨¦e, est en panne. La France doit imagi-
ner sa propre politique pour relancer son ¨¦cono-
mie. Dans ce contexte, le particulier cherche ¨¤
optimiser son patrimoine pour se garantir d¡¯une
¨¦volution des plus incertaines. L¡¯immobilier reste
la valeur refuge privil¨¦gi¨¦e, surtout dans notre
r¨¦gion. M¨ºme si le march¨¦ stagne aujourd¡¯hui,
la valeur de l¡¯immobilier n¡¯a fait que crotre ces dix
derni¨¨res ann¨¦es, souligne St¨¦phane Imowicz.
La demande est toujours forte, alors que
l¡¯offre diminue. La pierre reste donc l¡¯incontour-
nable dans un patrimoine. L¡¯achat est d¡¯ailleurs
facilit¨¦ par des taux de cr¨¦dit historiquement bas,
et l¡¯immobilier demeure un moteur de l¡¯investisse-
ment avec des rendements favorables (5 ¨¤ 6%).
Pour Anna Llinares, un bon portefeuille de pla-
cements doit ¨¦voluer tout au long de la vie d¡¯un
patrimoine : les arbitrages sont permanents entre
investissements financiers, boursiers ou immobi-
liers.
De nouveaux produits seront lanc¨¦s en 2014,
comme le fond Euro-croissance qui garantit le
capital sur huit ans ou le PEA PME. Il ne faut pas
h¨¦siter face ¨¤ un portefeuille d¡¯actions soumis
aux humeurs incontrlables de la Bourse. Tout
est question d¡¯¨¦quilibre dans un patrimoine, et
chaque cas est particulier. Ce pourquoi nous
avons cr¨¦¨¦ le d¨¦partement Banque Priv¨¦e au
sein de la Caisse d¡¯Epargne, qui g¨¨re les patri-
moines les plus importants, qu¡¯il s¡¯agisse de par-
ticuliers ou de chefs d¡¯entreprise via ses centres
d¡¯affaires.
Michel Bovas