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Vendredi 13 d¨¦cembre 2013 l Tribune Bulletin Cte d¡¯Azur l
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Lois et chiffres
Lois et chiffres
Tribunal administratif de Nice :
y'a plus de papier (ou presque) !
Grce ¨¤ T¨¦l¨¦recours, avocats et administrations peuvent d¨¦sormais
saisir les juridictions administratives de faon d¨¦mat¨¦rialis¨¦e.
es ¨¦conomies de temps
et d¡¯argent : c¡¯est l¡¯objec-
tif de cette application
en ligne, op¨¦rationnelle
depuis le 2 d¨¦cembre der-
nier, qui permet aux parties de
transmettre de faon s¨¦curis¨¦e
toutes leurs productions et de
recevoir tous les actes de proc¨¦-
dure ¨¦manant de la juridiction
administrative. Plus de papier
ni d¡¯affranchissement (jusqu¡¯¨¤
pr¨¦sent, les documents ¨¦taient
transmis par lettre recomman-
d¨¦e), le cot pour les justiciables
devrait s¡¯en ressentir. C¡¯est ¨¦ga-
lement un gain de temps pour
les avocats et l¡¯administration,
rench¨¦rit Me Jonathan Turrillo,
btonnier de l¡¯Ordre des avo-
cats de Grasse : nous avons
un acc¨¨s imm¨¦diat et perma-
nent ¨¤ tous les documents, aux
d¨¦cisions rendues¡­ Ct¨¦ s¨¦cu-
rit¨¦, pas d¡¯inqui¨¦tude : chaque
avocat a une cl¨¦ et une adresse
de messagerie d¨¦di¨¦e, indique
Me Marie-Christine Mouchan,
pour le Barreau de Nice, qui se
ravit ¨¦galement de ne plus ¨ºtre
soumise aux al¨¦as de la Poste¡­
Pour Dani¨¨le Mazzega,
l¡¯id¨¦al, m¨ºme si ce n¡¯est pas pour
tout de suite, c¡¯est z¨¦ro papier du
d¨¦but ¨¤ la fin de la proc¨¦dure.
La pr¨¦sidente du Tribunal admi-
nistratif de Nice soul¨¨ve tout de
m¨ºme quelques obstacles ¨¤ cette
d¨¦mat¨¦rialisation totale : pour
l¡¯heure, T¨¦l¨¦recours n¡¯est pas
ouverte aux personnes de droit
priv¨¦. Or, les justiciables sans
avocat repr¨¦sentent pr¨¨s de 50%
des requ¨ºtes dans notre juridic-
tion. Le risque, c¡¯est d¡¯avoir des
proc¨¦dures asym¨¦triques. En
gros, devoir imprimer les docu-
ments pour le justiciable sans
avocat, et dans le m¨ºme temps
num¨¦riser les siens pour que
la partie adverse y ait acc¨¨s sur
ledit T¨¦l¨¦recours. D¡¯autre part,
certaines pi¨¨ces tr¨¨s impor-
tantes, comme des plans, pour-
ront ¨ºtre transmises en version
papier. Et le TA sera, lui, oblig¨¦
de conserver un exemplaire
papier de tous les documents
qu¡¯il signe. Sans compter la
n¨¦cessit¨¦ de se doter d¡¯outils
informatiques ad¨¦quats.
Mais Dani¨¨le Mazzega se
veut confiante : l¡¯objectif est
d¡¯arriver, d¡¯ici un an, ¨¤ ce qu¡¯en-
viron 30% des requ¨ºtes ¨¦ligibles
soient d¨¦mat¨¦rialis¨¦es. Pour y
contribuer, la pr¨¦sidente a sign¨¦
ce 3 d¨¦cembre une convention
avec les btonniers niois et
grassois, dans le prolongement
de celle sign¨¦e entre le Conseil
d¡¯Etat et le Conseil National des
Barreaux, qui concr¨¦tise la col-
laboration entre les juridictions
administratives et les diff¨¦rents
barreaux, pour faire de T¨¦l¨¦re-
cours un succ¨¨s... tout court.
D
Barreau de nice
Elections ordinales
Suite ¨¤ l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale des ¨¦lections ordi-
nales des 21 et 28 novembre, Me Valentin Cesari a
¨¦t¨¦ confirm¨¦ dans ses fonctions de Btonnier pour
l¡¯ann¨¦e 2014.
Ont ¨¦t¨¦ ¨¦lus membres du Conseil de l¡¯Ordre pour
une dur¨¦e de trois ans :
Madame le Btonnier Marie-Christine Mouchan,
Btonnier sortant Me Eric Mary Me Emmanuel
Brancaleoni Me Sylvie Castel Me Martine Videau-
Gilli Me Robert Chemla Me Michel Tolosana Me
Laurent Auricoste
A ¨¦t¨¦ ¨¦lue en qualit¨¦ de repr¨¦sentant du jeune avo-
cat, au sein du Conseil de l¡¯Ordre, pour une dur¨¦e
d¡¯un an : Me Laure Sammut.
A ¨¦t¨¦ ¨¦lue en qualit¨¦ de repr¨¦sentant de l¡¯avocat
honoraire, au sein du Conseil de l¡¯Ordre, pour une
dur¨¦e d¡¯un an : Me Marie-France Pisella.
Le Conseil de l¡¯Ordre des Avocats au Barreau de
Nice, pour l¡¯ann¨¦e judiciaire 2014, sera compos¨¦ de :
Btonnier : Me Valentin Cesari
Membres du Conseil :
Mme le Btonnier Marie-Christine Mouchan M. le
Btonnier Patrick Le Donne M. le Btonnier Jacques
Randon Me Fr¨¦d¨¦ric Hentz Me C¨¦cile Schwal
Me Paul Sollacaro Me Marie-Dominique Leau Me
Daniel Nagara-Valmy Me Marc Ducray Me Jean-
Pierre Poli Me Brigitte Charles-Neveu Me Maxime
Rouillot Me Mireille Damiano Me Alain Curti Me
Roger Ferrari Me Claudine Valvo-Gastaldi Me Lau-
rence Plantavin Me Eric Mary Me Emmanuel Bran-
caleoni Me Sylvie Castel Me Martine Videau-Gilli
Me Robert Chemla Me Michel Tolosana Me Laurent
Auricoste
e d¨¦cret date de 2005, la
premi¨¨re signature de
2008. Et depuis 2012, le
d¨¦ploiement s¡¯effectue
sur la France enti¨¨re :
exit les minutiers ¨¦pais comme
des dictionnaires, aujourd¡¯hui
le notariat s¡¯¨¦quipe peu ¨¤ peu
des outils n¨¦cessaires ¨¤ la
conservation des actes sous
forme ¨¦lectronique. Le prin-
cipe ? Au lieu de passer un
temps infini ¨¤ parapher 200
pages, la signature se fait une
seule fois sur une tablette. Le
notaire a l¡¯obligation de dif-
fuser l¡¯acte sur un ¨¦cran, et
a acc¨¨s dans le m¨ºme temps
aux annexes d¡¯un simple clic.
Le client peut donc lire l¡¯acte
avant d¡¯y apposer sa signature.
Les avantages ? Pour Me Jean-
Charles March, pr¨¦sident de la
Chambre des notaires 06, c¡¯est un gain de temps
(nous gagnons environ 20 minutes par acte), temps
qui peut ¨ºtre consacr¨¦ ¨¤ approfondir certains points
avec le client. C¡¯est ¨¦galement un pr¨¦cieux gain
en termes d¡¯archivage. Les actes sont en effet
stock¨¦s dans le MICEN (minu-
tier central), sur des serveurs
ultra-s¨¦curis¨¦s, et accessibles
par chaque notaire qui peut
ainsi les transmettre ¨¤ son
client par courriel ou sur du
papier. Chaque professionnel
b¨¦n¨¦ficie d¡¯une cl¨¦ unique
sur laquelle sont stock¨¦s son
sceau et sa signature.
A ce jour, environ 15% des
notaires azur¨¦ens sont ¨¦qui-
p¨¦s, un chiffre conforme ¨¤
la moyenne nationale. Il
faut investir dans un ¨¦cran,
la tablette, le logiciel, et suivre
une formation. Tout cela a un
cot et malheureusement la
crise repr¨¦sente un frein pour
bon nombre d¡¯¨¦tudes, qui ont
d¡¯autres priorit¨¦s pour l¡¯ins-
tant. Mais le pr¨¦sident de la
Chambre des notaires semble convaincu : l¡¯acte
authentique ¨¦lectronique est une synth¨¨se du besoin
renouvel¨¦ de s¨¦curit¨¦ des clients et de la modernisa-
tion de l¡¯acte par les nouvelles technologies.
Lizza Paillier
> Chez les notaires aussi...
S¨¦curit¨¦, modernit¨¦ et¡­ authenticit¨¦, les matres-mots
de l'acte authentique ¨¦lectronique.
L
Les Btonniers
Turrillo (Grasse)
et Mouchan
(Nice), et la
pr¨¦sidente
Dani¨¨le
Mazzega ont
officialis¨¦ leur
collaboration
ce 3 d¨¦cembre.
Test¨¦ et approuv¨¦ par Me March...
cOup de Gueule
Rendez-nous notre URSSAF !
Communiqu¨¦ (des administrateurs de l'URSSAF
d¨¦partementale / extraits) - Le 13 juin 2013 est paru
l'arr¨ºt¨¦ portant cr¨¦ation de l'Union pour le recouvre-
ment des cotisations de s¨¦curit¨¦ sociale et d'alloca-
tions familiales de PACA. Cet arr¨ºt¨¦ marque le terme
d'un processus de plus de dix ann¨¦es de d¨¦clin visant
¨¤ priver notre d¨¦partement de tout pouvoir de d¨¦ci-
sion dans la conduite de notre URSSAF. Pr¨¦sent¨¦
comme un progr¨¨s visant ¨¤ renforcer l'expertise de
notre service maralpin par l'apport de la r¨¦gion PACA,
cette r¨¦gionalisation omettait de reconnatre qu'avec
230 salari¨¦s, les Alpes-Maritimes disposaient de tous
les moyens techniques et mat¨¦riels pour conduire sa
mission. De plus, la r¨¦gionalisation engendrait des
difficult¨¦s informatiques dans la gestion de comptes
devenus trop nombreux. Malgr¨¦ les r¨¦ticences expri-
m¨¦es d¨¨s la pr¨¦sentation du projet, la r¨¦forme voulue
par l'administration de tutelle et certaines centrales
ouvri¨¨res et patronales de la capitale a suivi son cours
au m¨¦pris du paritarisme qu'elles ¨¦taient cens¨¦es res-
pecter.
Le 7 f¨¦vrier, lors du Conseil d'administration des
Alpes-Maritimes, avis fut demand¨¦ aux administra-
teurs quant ¨¤ ce projet de r¨¦gionalisation : sur 11
votants, 7 se sont d¨¦clar¨¦s d¨¦favorables et 5 ne se
sont pas prononc¨¦s (NDLR : 7+5 = 12, oui, mais un
communiqu¨¦ est un communiqu¨¦...). Les administra-
teurs n'ont reu aucune information sur la publication
de l'arr¨ºt¨¦ fixant au 31 d¨¦cembre 2013 le terme de
leurs fonctions. (...)
Nous apprenons qu'aucun administrateur pr¨¦sent
¨¤ ce jour au Conseil d'administration d¨¦partemental
ne figurera parmi les membres titulaires du Conseil
r¨¦gional. Aucun de nos repr¨¦sentants ne si¨¨gera
donc avec une voix d¨¦lib¨¦rative. (...) C'est ainsi qu'¨¤
la centralisation parisienne s'est substitu¨¦e une cen-
tralisation marseillaise dont la cons¨¦quence est de
priver notre d¨¦partement de quelques pr¨¦rogatives
qu'il avait pu jusqu'¨¤ ce jour pr¨¦server. A tous nos
repr¨¦sentants des appareils syndicaux et politiques,
manipul¨¦s par d'habiles technocrates, les membres
du CA de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, en sursis,
adressent un grand merci pour ce lamentable t¨¦moi-
gnage de paritarisme...
Signataires : Pascal Dumas, Nicolas Ghetti, Christian Mar-
tino, Sylviane Mazza, Jean-PIerre Renaudo, Philippe Ritter
et Jean-Luc Rolando.