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Vendredi 6 d¨¦cembre 2013 l Tribune Bulletin Cte d¡¯Azur l
Le Figaro, Paule Gonzal¨¨s, 27/11/2013
SAS ¨¤ Strasbourg
Ironie du sort. Alors m¨ºme que la cour d¡¯appel
statue mercredi sur la tr¨¨s sensible affaire Baby
Loup, s¡¯ouvre, ¨¤ quelques minutes pr¨¨s, l¡¯audience
de la Grande Chambre de la Cour europ¨¦enne des
droits de l¡¯homme (Cedh) concernant l¡¯interdic-
tion du voile int¨¦gral en France.
Le cas a ¨¦t¨¦ port¨¦ devant la juridiction euro-
p¨¦enne, le jour m¨ºme de l¡¯entr¨¦e en vigueur du
texte, le 11 avril 2011. C¡¯est une justiciable fran-
aise dont on ne connat que les initiales, S.A.S.,
qui conteste la loi franaise qui stipule que "nul ne
peut, dans l¡¯espace public, porter une tenue desti-
n¨¦e ¨¤ dissimuler son visage". La plaignante affirme
porter burqa ou niqab "pour ¨ºtre en accord avec
sa foi, sa culture et ses convictions personnelles".
S.A.S. pr¨¦cise porter le niqab "en public comme en
priv¨¦, mais pas de faon syst¨¦matique". Elle accepte
de ne pas le porter tout le temps dans l¡¯espace
public, mais "souhaite pouvoir le faire quand tel
est son choix, en particulier lorsque son humeur
spirituelle le lui dicte".
C¡¯est le tr¨¨s moderne et tr¨¨s dynamique cabi-
net d¡¯avocats JM Wilson (de Birmingham, au
Royaume-Uni), sp¨¦cialis¨¦ dans le droit d¡¯asile, les
questions d¡¯immigration et de droits de l¡¯homme,
qui d¨¦fend cette jeune Franaise qui d¡¯ailleurs ne
sera pas ¨¤ l¡¯audience. Les bons connaisseurs de
ce type de saisine devant la Cedh, s¡¯¨¦tonnent que
"la plaignante n¡¯ait pas ¨¦prouv¨¦ la n¨¦cessit¨¦ d¡¯¨¦pui-
ser toutes les voies de recours devant les tribunaux
franais, avant d¡¯aller frapper ¨¤ la porte de la Cour
europ¨¦enne".
Cette derni¨¨re ne prend pas l¡¯affaire ¨¤ la l¨¦g¨¨re,
puisqu¡¯elle l¡¯a d¡¯embl¨¦e confi¨¦e ¨¤ la Grande
Chambre. Saisie de mani¨¨re tr¨¨s exceptionnelle,
elle est pr¨¦sid¨¦e par le pr¨¦sident lui-m¨ºme de la
Cedh, de ses vice-pr¨¦sidents, des pr¨¦sidents des
sections ainsi que du juge national et de juges tir¨¦s
au sort, soit une bonne douzaine de juges. Une
solennit¨¦ qui en dit long sur l¡¯importance de la
d¨¦cision qui n¡¯est pas attendue avant la mi-2014.
(...)
la Cedh d¡¯estimer, comme le souligne Me Patrice
Spinosi, avocat sp¨¦cialis¨¦ dans la question des
droits de l¡¯homme ayant plusieurs fois gagn¨¦ des
recours contre la France, si cette derni¨¨re "peut
interdire le port du voile dans la totalit¨¦ de l¡¯espace
public sans exception. La Cedh a pour habitude de
raisonner en termes de proportionnalit¨¦ entre les
n¨¦cessit¨¦s d¡¯ordre public et l¡¯atteinte aux libert¨¦s
individuelles", rappelle-t-il.
Une chose est sre, la d¨¦cision de la Cour euro-
p¨¦enne ne sera pas sans effet pour le droit fran-
ais.
Et de rappeler que la r¨¦forme de l¡¯usage de la
g¨¦olocalisation, celle de la garde ¨¤ vue, du trai-
tement des d¨¦tenus ou, plus anciennement, la
reconnaissance des enfants adult¨¦rins ou la pos-
sibilit¨¦ pour les transsexuels de changer d¡¯identit¨¦
avaient toutes pour origines des d¨¦cisions de la
Cedh.
Le Monde, 28/11/2013
Repas ¨¤ la carte
Le tribunal administratif de Grenoble avait
¨¦t¨¦ saisi par un d¨¦tenu du centre p¨¦nitentiaire
de Saint-Quentin-Fallavier, qui s¡¯¨¦tait vu refu-
ser sa demande de repas halal par le directeur
de l¡¯¨¦tablissement. Dans une d¨¦cision rendue le
7 novembre, le tribunal enjoint le directeur de
la prison de proposer "r¨¦guli¨¨rement" des menus
compos¨¦s de viandes halal "dans un d¨¦lai de trois
mois".
Le tribunal souligne en effet que le principe de
lacit¨¦ "impose que la R¨¦publique garantisse le libre
exercice des cultes" et qu¡¯il ne fait donc "pas obstacle
¨¤ ce que les d¨¦tenus de confession musulmane se
voient proposer des menus comportant des viandes
respectant les rites confessionnels de l¡¯islam".
En refusant de proposer des menus halal, le
directeur de la prison m¨¦connat en outre les
dispositions de l¡¯article 9 de la convention euro-
p¨¦enne des droits de l¡¯homme qui garantit le libre
exercice des cultes, a estim¨¦ le tribunal. (...)
Dans un avis rendu en avril 2011, le contrleur
g¨¦n¨¦ral des lieux de privation de libert¨¦, Jean-
Marie Delarue, avait d¨¦j¨¤ attir¨¦ l¡¯attention de
l¡¯administration p¨¦nitentiaire franaise sur les
"carences alimentaires r¨¦elles" de d¨¦tenus "se plai-
gnant fr¨¦quemment de ne pas manger ¨¤ leur faim"
du fait de l¡¯absence de repas respectant leurs pres-
criptions religieuses. A l¡¯heure actuelle, tr¨¨s peu
de prisons "offrent des aliments conformes ¨¤ des
prescriptions rituelles", avait-il soulign¨¦.
La Croix, Flore Thomasset, 27/01/2013
Encore un rapport
Le procureur de la R¨¦publique est un magistrat
du minist¨¨re public qui repr¨¦sente l¡¯int¨¦r¨ºt de la
collectivit¨¦. Au tribunal de grande instance, il est
charg¨¦ de mener les enqu¨ºtes, lorsqu¡¯une plainte
est d¨¦pos¨¦e ou qu¡¯une affaire ¨¦clate, puis de pro-
noncer un non-lieu ou de renvoyer une personne
devant le tribunal. (...)
Contrairement aux juges du si¨¨ge, nomm¨¦s par la
Chancellerie sur proposition du Conseil sup¨¦rieur
de la magistrature (Csm), les juges du parquet,
eux, sont nomm¨¦s par la garde des Sceaux sur
proposition de ses services, apr¨¨s "avis simple" du
Csm. C¡¯est toute la carri¨¨re des procureurs qui
d¨¦pend ainsi du minist¨¨re. Le statut du procureur,
rappelle aussi le rapport de Jean-Louis Nadal,
procureur g¨¦n¨¦ral honoraire pr¨¨s la Cour de cas-
sation, ne "remplit pas l¡¯exigence d¡¯ind¨¦pendance ¨¤
l¡¯¨¦gard de l¡¯ex¨¦cutif".
Ce rapport "sur la modernisation du minist¨¨re
public" (...) pr¨¦conise que la nomination des pro-
cureurs se fasse sur proposition du Csm, comme
pour les juges du si¨¨ge. De m¨ºme, il demande que
les proc¨¦dures disciplinaires ¨¤ l¡¯encontre des pro-
cureurs soient align¨¦es sur celle des juges du si¨¨ge,
c¡¯est-¨¤-dire qu¡¯elles rel¨¨vent du Csm, et non plus
du minist¨¨re. Le but est, l¨¤ encore, de distendre
les liens d¡¯autorit¨¦ entre les procureurs et la Chan-
cellerie. (...)
Allant plus loin qu¡¯une r¨¦organisation profes-
sionnelle, le rapport pr¨¦conise aussi de d¨¦charger
les juges de toute une s¨¦rie de contentieux, par
exemple en contraventionnalisant les d¨¦lits rou-
tiers (une proposition reprise dans de nombreux
rapports r¨¦cents) ou en transf¨¦rant ¨¤ l¡¯autorit¨¦
administrative certains contentieux techniques
(douanes, environnement, transports...).
Le Figaro Economie,
Guillaume Mollaret, 27/11/2013
Le minist¨¨re de la justice,
mauvais payeur
C¡¯est l¡¯histoire d¡¯une Pme au bord du d¨¦pt de
bilan parce que son unique client a la fcheuse
habitude de r¨¦gler ses factures avec un ou deux ans
de retard... Une histoire qui serait banale dans une
France en crise si ce client n¡¯¨¦tait pas... le minis-
t¨¨re de la Justice ! Sp¨¦cialiste de la reconnaissance
vocale et du nettoyage d¡¯images vid¨¦o. Lipsadon,
install¨¦e ¨¤ Laudun-l¡¯Ardoise (Gard), est la seule
entreprise du genre reconnue experte aupr¨¨s des
tribunaux. (...) Les juges d¡¯instruction font appel ¨¤
la soci¨¦t¨¦ cr¨¦¨¦e en 2008 par Norbert Pheulpin, dans
le cadre d¡¯¨¦coutes notamment. Mais les impay¨¦s
s¡¯¨¦l¨¨veraient aujourd¡¯hui ¨¤ 226.000 euros, selon
Norbert Pheulpin. Pour la deuxi¨¨me fois en douze
mois, il vient d¡¯assigner l¡¯tat devant le tribunal
administratif de Nmes : 226 000 euros, c¡¯est peu
ou prou son chiffre d¡¯affaires annuel. "Si l¡¯affaire
n¡¯est pas r¨¦gl¨¦e en janvier, nous mettrons la cl¨¦ sous
la porte, pr¨¦vient Norbert Pheulpin. Le minist¨¨re
reconnat notre qualit¨¦ puisqu¡¯il continue de nous
donner du travail... mais il ne nous paye pas !"
Interpell¨¦ par le d¨¦put¨¦ du Gard Patrice Prat (Ps),
le minist¨¨re n¡¯a pas donn¨¦ suite aux demandes
d¡¯entretien du patron de Lipsadon.
En janvier, le dirigeant a obtenu la condamnation
de l¡¯tat pour un impay¨¦ de pr¨¨s de 170 000 euros,
qui ont fini par ¨ºtre r¨¦gl¨¦s mais pas en totalit¨¦ !
Dans sa correspondance avec le d¨¦put¨¦, le cabinet
de Christiane Taubira reconnat ¨¤ peine sa respon-
sabilit¨¦ dans une affaire pourtant jug¨¦e : "Il s¡¯agit
d¡¯une affaire pendante devant les juridictions admi-
nistratives dans laquelle il ne nous est pas possible
d¡¯interf¨¦rer." Ft-ce pour honorer sa dette... Jusqu¡¯¨¤
pr¨¦sent, Norbert Pheulpin et les actionnaires de
Lipsadon ont puis¨¦ dans leur patrimoine person-
nel pour faire la soudure. Mais, maintenant, ils
n¡¯en ont plus les moyens.
Revue de presse
Revue de presse
La semaine de Jean-Jacques Ninon www.ninon-avocats.com
Patrice Spinosi