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Vendredi 8 novembre 2013 l Tribune Bulletin Cte d¡¯Azur l
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Lois et chiffres
Lois et chiffres
Avis d¡¯Expert
Enfin, la Cour de cassation
prend le taureau par les cornes¡­
Par Me Jean-Marie Canac, avocat au barreau de Nice, charg¨¦
d¡¯enseignement ¨¤ la facult¨¦ de droit de Nice-Sophia Antipolis.
ans un remarquable arr¨ºt rendu le 18
septembre dernier, la Cour de cassa-
tion a mis fin ¨¤ une pratique ill¨¦gale et
pourtant tr¨¨s usuelle. Il s¡¯agissait d¡¯une
affaire mettant en cause une grande soci¨¦t¨¦
d¡¯audit (Big Four) dans le domaine des pres-
tations li¨¦es ¨¤ la r¨¦duction des cots sociaux.
Sous pr¨¦texte de proposer une prestation com-
pl¨¨te et clef en main, ces soci¨¦t¨¦s d¡¯audit et
d¡¯expertise comptable pratiquaient la consulta-
tion juridique sans y ¨ºtre autoris¨¦es par la loi¡­
Rappelons en effet que depuis la loi
n¡ã 71.1130 du 31 d¨¦cembre 1971, la consultation
juridique est r¨¦serv¨¦e ¨¤ ceux qui non seulement
ont la comp¨¦tence n¨¦cessaire pour la d¨¦livrer,
mais qui en font un exercice habituel et r¨¦mu-
n¨¦r¨¦ ¨¤ titre principal. Aux termes de cette loi,
seuls les avocats sont consid¨¦r¨¦s comme tels.
Or, de d¨¦rapages en exceptions, tol¨¦r¨¦s ou pas,
et devant le manque de volont¨¦ des Ordres et
des Parquets, ce genre de d¨¦rives n¡¯¨¦tait pra-
tiquement jamais sanctionn¨¦. L¡¯arr¨ºt rendu
va mettre un coup d¡¯arr¨ºt ¨¤ ces pratiques
d¨¦viantes, et c¡¯est tant mieux pour les avocats.
Les pratiques des ill¨¦gaux du droit ne sont
cependant pas limit¨¦es aux cabinets d¡¯audit.
Elles sont aussi le fait, dans de nombreux cas,
des experts-comptables, qui d¨¦passent all¨¨-
grement les r¨¨gles d¡¯exception dont ils b¨¦n¨¦fi-
cient, mais aussi de nombreuses associations,
officines et autres gestionnaires de patrimoine
qui font leur gras sur le dos des consomma-
teurs¡­ et des avocats. Quel avocat n¡¯a pas, au
hasard d¡¯une consultation, constat¨¦ la pi¨¨tre
qualit¨¦ d¡¯un contrat de travail, de statuts
de soci¨¦t¨¦s ou d¡¯une strat¨¦gie fiscale ou
sociale ? Et la difficult¨¦ qu¡¯il y avait ¨¤ reprendre
les choses dans le bon sens. Le l¨¦gislateur
prend peu ¨¤ peu conscience qu¡¯il faut durcir les
sanctions contre l¡¯exercice ill¨¦gal du droit, ce
qui est bien le moins. Le projet de loi relatif ¨¤
la consommation n¡ã1015 actuellement d¨¦pos¨¦
sur le bureau du S¨¦nat aggrave les sanctions
p¨¦nales des d¨¦linquants concern¨¦s.
Il faudra aller plus loin. En effet, sous
couvert de contrats de gestion, d¡¯optimisation,
d¡¯audit contractuel, d¡¯optimisation fiscale, ces
cabinets d¡¯audit dont il n¡¯est nul besoin de
citer les d¨¦nominations sociales attaquent ce
qu¡¯ils consid¨¨rent comme un march¨¦ avec
des moyens consid¨¦rables (publicit¨¦, cock-
tails, conf¨¦rences...). D¡¯autres structures leur
embotent le pas. Et une fois de plus, certains
experts-comptables d¨¦passent eux-aussi les
bornes, conscients sans doute que la sanction
ne viendra jamais. Le p¨¦rim¨¨tre du droit ne
peut ¨ºtre une simple r¨¦sultante de la puissance
de certaines professions, mieux organis¨¦es
que la ntre. Il comporte d¨¦j¨¤ suffisamment
d¡¯exceptions ou de d¨¦rogations. Et il appartient
aux avocats de r¨¦agir, comme l¡¯a fait le Conseil
National des Barreaux. Mais la r¨¦action doit
¨ºtre aussi celle des Ordres et des Parquets.
Il faut donc une prise de conscience et une
volont¨¦. Gageons que les d¨¦cisions de la Cour
de cassation vont contribuer ¨¤ une (re)prise de
conscience de mes confr¨¨res en ce domaine.
Ces soci¨¦t¨¦s qui regroupent auditeurs,
experts-comptables, avocats, dans des r¨¦seaux
denses et agressifs, regroup¨¦s sur un m¨ºme
site, avec ou sans porte de communication,
doivent ¨ºtre syst¨¦matiquement poursuivies en
cas d¡¯exercice ill¨¦gal du droit. Qui aurait l¡¯id¨¦e
d¡¯aller se faire soigner chez un coiffeur ou chez
un boulanger ? Il en est de m¨ºme pour l¡¯exer-
cice du droit.
Les contrats, les statuts, les strat¨¦gies
fiscales ou sociales ne sont pas seulement
des documents ou des consultations que l¡¯on
trouve sur Internet, ni dans des recueils d¡¯actes.
Ils doivent ¨ºtre personnalis¨¦s en fonction des
besoins et de la situation des clients. Il faut
donc un travail de reconqu¨ºte, men¨¦ par les
avocats, par les Ordres, afin que notre profes-
sion dont, h¨¦las, l¡¯image est si mauvaise dans
la soci¨¦t¨¦, recouvre sa fonction qui n¡¯est pas
seulement celle de plaider, mais aussi celle de
conseiller. Le message aux entreprises en parti-
culier doit ¨ºtre clair. Il faut affirmer notre com-
p¨¦tence, et ne pas h¨¦siter ¨¤ stigmatiser l¡¯ama-
teurisme de ces concurrents d¨¦loyaux. Si ces
quelques lignes pouvaient permettre aussi aux
avocats de se regrouper en r¨¦seaux, plus forts
face ¨¤ la concurrence des autres professions,
ce serait d¨¦j¨¤ un grand pas en avant¡­
D
Le l¨¦gislateur
prend peu ¨¤ peu
conscience
qu'il faut durcir
les sanctions
contre l'exercice
ill¨¦gal du droit.
JuSTICE
Barreau de Nice : bis repetita
Respect, attention, ¨¦coute : ce que demandent les
avocats niois ¨¤ la Garde des sceaux dans une r¨¦cente
motion ¨¦paul¨¦e d¡¯une nouvelle journ¨¦e de mobilisation le
5 novembre dernier sur les marches du Palais de Justice.
En cause, le retrait de l¡¯article 69 de la loi de finances pour
2014 repouss¨¦ ¨¤ 2015 (d¨¦modulation des unit¨¦s de valeur
au titre de l¡¯aide juridictionnelle). Un r¨¦sultat, certes, mais
qui reste insuffisant pour le barreau et pour ses organes
repr¨¦sentatifs, CNB et Conf¨¦rence des Btonniers unis.
La date n¡¯avait pas ¨¦t¨¦ choisie au hasard : ¨¤ l¡¯Assembl¨¦e
Nationale se d¨¦roulaient concomitamment les d¨¦bats
concernant le budget allou¨¦ ¨¤ la justice, et dont d¨¦pend
directement celui de l¡¯aide juridictionnelle, cur de dis-
corde, ¨¤ l¡¯heure o¨´, selon Mme le btonnier Mouchan,
l¡¯acc¨¨s au droit risque de devenir de plus en plus difficile
pour les justiciables. Pour Me Le Donne (CNB, Nice), il
est important de se mobiliser pour montrer que l¡¯on entend
bien faire respecter les promesses faites en octobre dernier
par Christiane Taubira. En particulier celle d¡¯une v¨¦ritable
concertation avec l¡¯ensemble des barreaux de France.
Les mesures qui nous sont annonc¨¦es ressemblent plus
¨¤ des transferts de charges qu¡¯¨¤ la r¨¦forme globale du
syst¨¨me que nous r¨¦clamons, rench¨¦rit Me Mouchan. A
l¡¯heure actuelle, les avocats engag¨¦s au titre de l¡¯aide juri-
dictionnelle sont p¨¦nalis¨¦s, sachant qu¡¯ils fournissent un
travail de qualit¨¦, comme sur tout autre dossier. L¡¯unit¨¦ de
valeur (22,84 ¨¤ Nice) n¡¯a pas ¨¦t¨¦ revaloris¨¦e depuis 2007.
Les avocats travaillent ¨¤ perte¡­ D¡¯o¨´ cette motivation
g¨¦n¨¦rale, et des actions envisag¨¦es si la situation venait ¨¤
s¡¯enferrer. La gr¨¨ve
? Elle est pr¨¦judiciable au justiciable.
Par contre, le Conseil de l¡¯Ordre peut demander de sus-
pendre les d¨¦signations au titre de l¡¯AJ, au civil comme au
p¨¦nal. De quoi tout bonnement bloquer le syst¨¨me.
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