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Vendredi 25 octobre 2013 l Tribune Bulletin Cte d¡¯Azur l
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Lois et chiffres
Lois et chiffres
Avis d¡¯expert
Le R¨¨glement europ¨¦en n¡ã 650/2012 du 4 juillet
2012 en mati¨¨re de successions internationales
Qui sera applicable ¨¤ compter du 17 ao?t 2015, par Me Agn¨¨s Proton, avocat au Barreau
de Grasse, secr¨¦taire fondatrice de l'association AvEC (Avocats & Experts-Comptables).
l aura fallu pr¨¨s de trois ans
pour que la proposition de
R¨¨glement du 14/10/2009
en mati¨¨re de succession
internationale soit adopt¨¦e dans
sa forme d¨¦finitive le 4 juillet
2012 pour entrer en vigueur le
16 ao?t 2012. C¡¯est un euph¨¦-
misme de relever que cette
r¨¨glementation ¨¦tait impatiem-
ment attendue des praticiens,
tandis que tous les commen-
tateurs s¡¯accordent ¨¤ souligner
qu¡¯elle introduit en la mati¨¨re
de profondes innovations. Cette
mini-r¨¦volution explique sans
doute le d¨¦lai dont est assortie
sa mise en application. A l¡¯¨¦vi-
dence, il sera utile de mettre
ce d¨¦lai ¨¤ profit pour se fami-
liariser avec le nouveau droit
des successions europ¨¦ennes
et internationales. Celui-ci se
substituera ¨¤ terme aux l¨¦gis-
lations des Etats membres, ¨¤
l¡¯exception du Royaume-Uni et
de l¡¯Irlande. Il en est de m¨ºme
du Danemark, lequel b¨¦n¨¦ficie
d¡¯une exclusion permanente
dans le domaine de la justice.
Pour d¨¦terminer son champ
d¡¯application, il sera rappel¨¦ ¨¤
titre liminaire qu¡¯il ne concerne
ni les mati¨¨res fiscales, doua-
ni¨¨res et administratives, ni
l¡¯¨¦tat des personnes et les rela-
tions familiales, ni les questions
ayant trait ¨¤ l¡¯absence et la dis-
parition ou celles relatives aux
r¨¦gimes matrimoniaux et ¨¤ leur
liquidation.
En pratique, cette r¨¨glemen-
tation a pour vocation de sim-
plifier le traitement des succes-
sions internationales et, plus
particuli¨¨rement, des succes-
sions europ¨¦ennes transfronta-
li¨¨res. A cette fin, les nouvelles
dispositions permettront la
d¨¦signation de l¡¯autorit¨¦ com-
p¨¦tente pour r¨¦gler les succes-
sions et, le cas ¨¦ch¨¦ant, trancher
les litiges qui pourraient natre
¨¤ l¡¯occasion de leur r¨¨glement ;
elles permettront aussi la d¨¦ter-
mination de la loi applicable, et
la reconnaissance et l¡¯ex¨¦cution
des d¨¦cisions ainsi que des actes
authentiques sur le territoire
des Etats membres participants.
Il s¡¯agit donc de simplifier mais
¨¦galement d¡¯acc¨¦l¨¦rer et r¨¦duire
les cots du traitement des suc-
cessions internationales.
A cette fin, le R¨¨glement cr¨¦e
un Certificat Successoral Euro-
p¨¦en (CSE) uniformis¨¦, qui
pourra ¨ºtre utilis¨¦ dans tous les
Etats membres participants.
Cette uniformisation permet-
tra de faciliter les d¨¦marches
et les formalit¨¦s, par exemple
pour effectuer des paiements
ou d¨¦livrer des legs. A cet
¨¦gard, il appartiendra ¨¤ chaque
Etat participant de d¨¦terminer
quelles seront les autorit¨¦s com-
p¨¦tentes sur son territoire pour
d¨¦livrer ce CSE.
L¡¯unification de la loi
applicable
Avant l¡¯entr¨¦e en application
du R¨¨glement, la loi comp¨¦tente
pour r¨¦gir les successions inter-
nationales reste, selon les Etats,
la loi nationale du d¨¦funt ou,
comme en France, la loi de son
dernier domicile. Certains pays,
dont le ntre, op¨¨rent par ail-
leurs une distinction entre la loi
applicable aux immeubles d¡¯une
part, et celle r¨¦gissant la d¨¦vo-
lution des meubles d¡¯autre part.
Ce syst¨¨me dit scissionniste
ou dual conduit en pratique ¨¤
l¡¯application de plusieurs lois
pour r¨¦gler une seule et m¨ºme
succession, selon la nature des
biens concern¨¦s. Il convient
alors en pratique de r¨¦gler les
corr¨¦latifs conflits de lois et
autres renvois de comp¨¦tence,
d¨¦lais, absence de pr¨¦visibilit¨¦
et de s¨¦curit¨¦ juridiques qui
sont autant de facteurs d¡¯aug-
mentation du risque proc¨¦du-
ral (et des frais y aff¨¦rant¡­).
La situation sera radicalement
diff¨¦rente sous le r¨¦gime du nou-
veau R¨¨glement : l¨¤ o¨´ il sera
applicable, une seule loi r¨¦gira
l¡¯ensemble de la succession,
quelle que soit la nature ou le
lieu de situation des biens. Par
d¨¦faut, il s¡¯agira de la loi de la
r¨¦sidence habituelle du d¨¦funt
au jour du d¨¦c¨¨s. Quelques
exceptions sont cependant pr¨¦-
vues ¨¤ cette r¨¨gle g¨¦n¨¦rale (si
le d¨¦funt entretenait des liens
plus ¨¦troits avec un autre pays,
s¡¯appliquera alors la loi de cet
Etat, article 21-2, lois de Police
de l¡¯Etat de situation du bien
qui pourront porter atteinte
¨¤ cette comp¨¦tence g¨¦n¨¦rale
article 30, jeu du Renvoi pr¨¦vu
dans certaines hypoth¨¨ses, art.
34, ou enfin correctif de l¡¯Ordre
Public, garde-fou classique et
bien connu en Droit Internatio-
nal Priv¨¦, qui permettra d¡¯¨¦car-
ter une disposition de la loi nor-
malement applicable si celle-ci
¨¦tait manifestement incompa-
tible avec l¡¯Ordre Public du for,
art. 35).
L¡¯instauration
de la professio juris
Il s¡¯agit donc de la possibilit¨¦
de choisir une loi applicable ¨¤ sa
succession. Le l¨¦gislateur prend
ici le parti de valoriser et res-
pecter la volont¨¦ individuelle,
dans certaines proportions
toutefois puisque seule la loi
nationale pourra ¨ºtre d¨¦sign¨¦e
(il s¡¯agit de la loi nationale du
disposant au moment de l¡¯acte
ou au moment du d¨¦c¨¨s). Pour
le cas o¨´ le disposant b¨¦n¨¦ficie-
rait d¡¯une double nationalit¨¦,
il pourra d¨¦signer l¡¯une de ces
deux lois nationales (l¨¤ encore,
appr¨¦ci¨¦e au jour du choix ou
au moment du d¨¦c¨¨s). Ce choix
peut ¨ºtre expr¨¨s ou tacite, mais
il doit r¨¦sulter ou ¨ºtre d¨¦clar¨¦
sous la forme de dispositions
¨¤ cause de mort. Il est ¨¦videm-
ment recommand¨¦ d¡¯exprimer
clairement son choix, plutt
que de laisser ult¨¦rieurement
aux h¨¦ritiers et aux profes-
sionnels intervenants la lourde
tche d¡¯interpr¨¦ter des dispo-
sitions parfois ambig¨¹es¡­ A
noter ici que ce choix peut ¨ºtre
formalis¨¦ d¨¨s aujourd¡¯hui, c¡¯est-
¨¤-dire avant l¡¯entr¨¦e en applica-
tion du R¨¨glement, mais il ne
sera alors effectif qu¡¯au cas o¨´ le
d¨¦c¨¨s surviendrait post¨¦rieure-
ment au 17 ao?t 2015. Enfin, il
est ici observ¨¦ que ce R¨¨glement
est d¡¯application universelle. En
cons¨¦quence, toute loi d¨¦sign¨¦e
en vertu de ces nouvelles dispo-
sitions s¡¯appliquera quand bien
m¨ºme cette loi n¡¯est pas celle
d¡¯un Etat membre (cf. article
20 du R¨¨glement).
La port¨¦e extensive de ce
R¨¨glement d¡¯application uni-
verselle pourrait en pratique
¨ºtre susceptible de porter
atteinte ¨¤ la r¨¦serve h¨¦r¨¦ditaire
franaise. Ainsi, un Anglais
qui s¡¯installerait d¨¦finitive-
ment dans notre pays pourrait
d¨¦signer la loi anglaise, quand
bien m¨ºme le Royaume-Uni a
d¨¦cid¨¦ de ne pas participer ¨¤
l¡¯application du R¨¨glement (cf.
exclusion ci-dessus ¨¦voqu¨¦e).
Peu importerait alors que la
succession de ce ressortissant
anglais ne comprenne que des
biens meubles et immeubles
situ¨¦s en France ; il pourrait
par le biais de l¡¯exercice de la
professio juris d¨¦cider de l¨¦guer
tous ses biens ¨¤ des tiers, m¨ºme
au cas o¨´ il aurait des enfants. Il
lui suffirait ¨¤ cette fin de choisir
par testament l¡¯application du
droit anglais pour r¨¦gir sa suc-
cession, b¨¦n¨¦ficiant ainsi de la
plus large libert¨¦ pour tester. Se
posera alors une nouvelle fois
la question du caract¨¨re d¡¯ordre
public de la r¨¦serve h¨¦r¨¦ditaire
franaise, ou, plus exactement,
de la place de la r¨¦serve h¨¦r¨¦di-
taire au regard de l¡¯ordre public
international¡­
I
NOtaIREs
Journ¨¦e portes-ouvertes
Les 34e Rencontres notariales se sont d¨¦roul¨¦es le
17 octobre dernier. Le th¨¨me : se (re)lancer dans
la vie. Dans notre d¨¦partement, c¡¯est ¨¤ la Chambre
d¨¦partementale ¨¤ Nice que 23 notaires ont accueilli
gratuitement pr¨¨s de 150 personnes. Pas d¡¯inscription
pr¨¦alable, les visiteurs sont reus individuellement en
fonction de leur ordre d¡¯arriv¨¦e de 17h ¨¤ 19h30 : ce
qui permet aux actifs de se lib¨¦rer pour venir prendre
des conseils, explique Me Jean-Charles March, pr¨¦-
sident de la Chambre 06. Tous les actes sont concer-
n¨¦s: successions, donations, ventes immobili¨¨res,
SCI¡­ Me Jeanne Caspar ajoute : nous avons des
questions sur les derni¨¨res r¨¦formes, les plus-values¡­
Ce sont souvent les th¨¨mes d¡¯actualit¨¦ qui les font se
rapprocher de nous, c¡¯est une opportunit¨¦ pour le
public de venir avec sa question du moment. Parfois
de simples interrogations, mais il arrive aussi que les
visiteurs arrivent avec un dossier personnel, qu¡¯il soit
d¨¦j¨¤ trait¨¦ dans une ¨¦tude ou pas encore : les ren-
contres notariales permettent ¨¤ des personnes qui n¡¯ont
pas forc¨¦ment les moyens d¡¯aller consulter un notaire
dans une ¨¦tude de nous rencontrer. Parfois les gens
h¨¦sitent ¨¤ venir prendre conseil aupr¨¨s d¡¯un notaire
pour des motifs financiers. A noter qu'en plus de ces
rencontres annuelles, la Chambre des notaires des
Alpes-Maritimes organise des consultations gratuites
sur rendez-vous deux mercredis soirs par mois. LP
aVOCats
Premier Job Dating ¨¤ Nice
Ce 22 octobre ¨¤ la Biblioth¨¨que de l'Ordre, c'¨¦tait
soir¨¦e rencontres : deux heures durant, recruteurs et
candidats, pr¨¦alablement inscrits aupr¨¨s de l'Union des
Jeunes Avocats de Nice, ont jou¨¦ aux chaises musi-
cales avant de, peut-¨ºtre, trouver chaussure
¨¤ leur pied. Sur notre vid¨¦o, Me Governa-
tori, pr¨¦sident de l'UJA, en dit plus sur cette
originale initiative.