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Vendredi 11 octobre 2013 l Tribune Bulletin Cte d¡¯Azur l
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Lois et chiffres
Lois et chiffres
Avis d¡¯expert
Mariage pour tous :
ce qui change pour chacun
La loi du 17/05/2013 qui a tant fait couler d¡¯encre a pour l¡¯heure
des cons¨¦quences sur les conditions d¡¯acc¨¨s au mariage,
les r¨¨gles d¡¯adoption, le nom de famille des enfants, le cong¨¦ parental,
la pension de r¨¦version¡­ Le point avec Me Marie-Pierre Lazard-Pourcines,
avocate au Barreau de Nice, sp¨¦cialiste en droit de la famille,
des personnes et de leur patrimoine.
remier point:
les modifi -
c a t i o n s d u
dossier et du
d¨¦roulement du
mariage. D¨¦sor-
mais, il faudra pro-
duire son extrait de
naissance datant de
moins de trois mois
non pour v¨¦rifier
que les ¨¦poux sont
de sexe diff¨¦rent,
mais uniquement
qu¡¯ils sont g¨¦s de
18 ans. La c¨¦r¨¦mo-
nie est l¨¦galement
qualifi¨¦e de r¨¦publi-
caine. Sur les inter-
dictions de mariages
incestueux, les fr¨¨res
et surs sont vis¨¦s
de faon g¨¦n¨¦rale,
et les neveux et ni¨¨ces sont
combin¨¦s avec les oncles
et tantes. D¨¦sormais aussi,
la comp¨¦tence de l¡¯officier
d¡¯Etat civil peut aussi relever
de la commune dont d¨¦pend
le domicile ou la r¨¦sidence de
l¡¯un des parents des conjoints
(la circulaire du 29/05/13 pr¨¦-
cise que la demande dans ce
cas doit ¨¦maner de l¡¯un des
futurs ¨¦poux, et non r¨¦sulter
du refus d¡¯un maire de c¨¦l¨¦-
brer le mariage). Un Franais
¨¦tabli ¨¤ l¡¯¨¦tranger, qui ne peut
l¨¦galement se marier avec
une personne de m¨ºme sexe
¨¤ demeure, peut solliciter la
c¨¦l¨¦bration de son mariage
en France, aupr¨¨s de la mai-
rie des diff¨¦rentes communes
possibles pour tous, et ¨¤
d¨¦faut, dans la commune de
leur choix (cette disposition
ayant ¨¦t¨¦ introduite en d¨¦pit
des r¨¨gles ¨¦l¨¦mentaires de
conflit de loi en droit inter-
national).
L¡¯obligation de lecture de
l¡¯article 220 du Code civil
par le maire a ¨¦t¨¦ supprim¨¦e
(disposition relative ¨¤ la soli-
darit¨¦ du couple vis-¨¤-vis des
dettes du m¨¦nage ou li¨¦es
¨¤ l¡¯entretien et l¡¯¨¦ducation
des enfants, comprenant le
principe et les exceptions).
Il est mentionn¨¦ l¡¯absence
de facult¨¦ pour un maire
de soulever une clause de
conscience pour refuser de
c¨¦l¨¦brer un mariage homo-
sexuel. Les sanctions dans
cette hypoth¨¨se seraient
principalement adminis-
tratives: d¨¦mission d¡¯office
prononc¨¦e par le Tribunal
administratif, suspension ou
r¨¦vocation ordonn¨¦es par un
arr¨ºt¨¦ minist¨¦riel, ou encore
p¨¦nales pour mise en ¨¦chec
d¨¦lib¨¦r¨¦ ¨¤ l¡¯ex¨¦cution d¡¯une
loi ou pour discrimination
en raison de l¡¯orientation
sexuelle. D¨¦sormais aussi,
l¡¯officier d¡¯Etat civil op¨¨re
sous le contrle du Procu-
reur de la R¨¦publique. Il est
enfin inscrit ¨¤ la loi, alors
que cela r¨¦sultait d¡¯un droit
coutumier, que chaque
¨¦poux peut faire usage r¨¦ci-
proquement du nom de son
conjoint.
Ct¨¦ incidence de la loi sur
les enfants, apr¨¨s des d¨¦bats
tr¨¨s controvers¨¦s, le droit de
l¡¯affiliation non adoptive n¡¯a
subi aucune modification.
Ce qui implique que l¡¯enfant
n¡¯est pas r¨¦put¨¦ n¨¦ de deux
femmes ou de deux hommes.
C¡¯est le droit de l¡¯adoption
qui est r¨¦nov¨¦, lequel ¨¦ta-
blit le droit ¨¤ l¡¯homoparent¨¦.
Ainsi, la condition de la dif-
f¨¦rence d¡¯ge entre adop-
tant et adopt¨¦ est r¨¦duite
de 15 ¨¤ 10 ans. Le conjoint
n¡¯a pas besoin d¡¯agr¨¦ment,
et il n¡¯existe aucune condi-
tion d¡¯ge pour l¡¯adoptant.
L¡¯enfant de moins de deux
ans n¡¯a pas ¨¤ ¨ºtre pr¨¦alable-
ment remis aux services de
l¡¯aide sociale ¨¤ l¡¯enfance. Il
suffit donc de se marier pour
adopter les enfants de son
conjoint. C¡¯¨¦tait l¨¤ une des
principales revendications
des couples homosexuels,
qui s¡¯¨¦tendra de fait aux
familles recompos¨¦es. Le
conjoint pourra adopter de
faon pl¨¦ni¨¨re (adoption qui
ne laisse subsister aucun lien
de filiation ant¨¦rieur), soit
lorsque la filiation n¡¯est ¨¦ta-
blie que vis-¨¤-vis de l¡¯un des
parents, soit lorsque l¡¯autre
parent a ¨¦t¨¦ d¨¦chu de l¡¯auto-
rit¨¦ parentale, ou qu¡¯il est
d¨¦c¨¦d¨¦. Le conjoint pourra
aussi choisir l¡¯adoption
simple, laissant subsister le
lien parental d¡¯origine. Les
couples homosexuels peuvent
donc envisager une naissance
avec un recours aux services
accord¨¦s ¨¤ l¡¯¨¦tranger (PMA
ou GPA), puis faire adopter
l¡¯enfant par le conjoint.
Quant ¨¤ l¡¯adoption en
couple, elle est d¨¦sormais
possible pour les couples
homosexuels, mais apparait
comme ¨¦tant peu facile d¡¯ac-
c¨¨s : en effet, pour l¡¯adoption
nationale, il faut disposer
d¡¯un consentement du tuteur
(le pr¨¦fet) assist¨¦ d¡¯un conseil
de famille, lesquels privil¨¦gie-
ront certainement une famille
avec p¨¨re et m¨¨re dans l¡¯im-
m¨¦diat. A l¡¯international, vu
les r¨¨gles tr¨¨s contraignantes
de certains pays, les candi-
dats ne seront probablement
pas davantage privil¨¦gi¨¦s.
La suite sur www.tribuca.fr avec un focus sur les cons¨¦-
quences sur l¡¯autorit¨¦ parentale conjointe, le nom des enfants,
et les modifications quant au droit social.
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Rencontrez les notaires, 34¨¨
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aVOCaTs
Conf¨¦rence du Jeune Barreau :
le jury niois a tranch¨¦