Location Gérance de personne physique à société

Suivant acte en date du à ,
, demeurant ,
a donné en location gérance à la , au capital de €, siège au , Rcs de ,
un fonds de commerce de sis et exploité au , objet d'une immatriculation au RCS de sous le n° , pour une durée de ans, à compter du , renouvelable par tacite reconduction.
En vertu de ce contrat, le locataire exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, le bailleur n'étant pas tenu d'aucune dette ni d'aucun engagement contractés par le locataire-gérant, et le fonds ne pouvant en aucun cas être considéré comme gage des créanciers de ce dernier.
Nombre de justificatifs souhaités:
Module utilisable uniquement pour les annonces à paraitre dans les Alpes-Maritimes. Pour toute question merci de contacter annonceslegales@tribuca.legal