Cession de droit au bail

 
Suivant acte en date du à  , enregistré à la Recette des impôts de le , Bordereau n ° , Case n ° ,
• personne physique -   société

a cédé à
• personne physique -   société

le droit au bail portant sur des locaux sis , moyennant le prix de €€.
La date d'entrée en jouissance est fixée au . Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales .
Nombre de justificatifs souhaités:
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